Faute de réponses favorables des assureurs Axa et Gan à leurs déclarations de sinistre, M. et Mme [B] ont fait citer, par actes d'huissier du 4 et 6 juin 2014, Axa, Maître [G] pris en sa qualité de liquidateur

l'effectivité et garantir la suspension des délais de prescription.

Mme [F] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 22 octobre 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions

les acheteurs peuvent écarter la clause de non garantie en ce cas, - dire qu'aucune faute n'est prouvée en ce qui la concerne , - dire que le notaire a engagé seul sa responsabilité, et qu'il doit supporter

résolutoire doit produire ses effets, suspendre les effets de la clause résolutoire, lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter des clauses du commandements de payer, cette dernière proposant

- Ses assureurs lui doivent garantie : * la SA Gan Assurances doit la garantir de toute éventuelle condamnation au titre de la garantie décennale.

significatif, Déclarer la clause permettant à la société Cegelec Ouest Télécoms de modifier unilatéralement les prix stigmatise un déséquilibre significatif entre les obligations des parties ; Constater

euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté et subsidiairement, si la cour ne devait pas faire droit à la demande de garantie de restitution du capital prêté ou n'y faire

Par une ordonnance du 17 mars 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable, comme ayant été formé hors délai, l'appel diligenté par M.

[E] ne saurait faire grief à la banque d'avoir procédé à des mesures conservatoires sur son patrimoine en garantie des sommes dues par lui au titre de son engagement de caution alors qu'il n'est ni allégué

En revanche, le respect des règles de fond qui s'imposent à l'autorisation s'apprécie en fonction des considérations de droit et de fait en vigueur à la date du présent arrêt.

La demande de garantie formée contre l'architecte par la société Carimalo n'est pas motivée. Aucune faute de M.

un important surcoût, En conséquence, - déclarer recevables ses demandes contre Sita Remediation, *Sur la non opposabilité de la clause de renonciation à recours insérée dans l'acte de vente, -

À titre subsidiaire, sur l'octroi de délais de paiement et suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire : À titre principal : - lui octroyer à titre rétroactif des délais de paiement

Sur les appels en garantie : Le département du Val-d’Oise et la société Eiffage demandent à être garantis réciproquement de toute condamnation prononcée à leur encontre.

des vices cachés prescrite ; - dire l'action en garantie des vices cachés mal fondée, en conséquence la rejeter ; - lui octroyer le bénéfice de la clause d'exclusion des garanties des vices cachés

En considération de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement présentée par les consorts [K] - [P] en ordonnant qu'ils bénéficieront d'un report d'un an

Par conclusions de son avocat du 19 mars 2024, elle a demandé au tribunal de déclarer les demandes tant irrecevables, faute de mise en oeuvre de la clause contractuelle préalable de conciliation, que mal

déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date

importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ; - taux égal ou supérieur à 80 p. 100 : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie