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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754c
6 avril 2023
6 avril 2023
[T] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 640-1 et suivants et R 640-1 du code de commerce, - désigné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603545f23608186f75d6177b
20 mai 2016
20 mai 2016
de commerce irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleVISITES DOMICILIAIRES
63c105d3bf9fd47c90a1383e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'envoi de ces deux messageries électroniques ne peut être 4779/21 - 3ème page considéré comme une demande de communication au titre de l'article 450-3 du code de commerce mais comme une saisie
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616246bcaf0a1de0eb1b646d
19 février 2014
19 février 2014
stage professionnel conformément aux dispositions de l'article R. 812-14 du code de commerce et que par arrêt du 17 novembre 1997 la cour d'appel de Basse Terre a limité à 6 mois la durée du stage dont
Source officielle14e chambre
5fd872db43b615220bc3a2dd
10 décembre 2020
10 décembre 2020
son prochain rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce l'ensemble des mesures de vigilance prévues aux 2° à 5° de l'article L. 225-104-I du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2454
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet
Source officielle1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2456
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet 2022 ' Lui accorder, en application de l'article L. 631-11 du code de commerce, une rémunération de 5375 € en contrepartie
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
65a240b47ca18b0008e58412
12 janvier 2024
12 janvier 2024
judiciaire, - fixé la date de cessation de paiements au 30 mai 2023, - dit qu'il sera fait application de la liquidation simplifiée, conformément aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389d4
2 avril 2025
2 avril 2025
de commerce, a rappelé qu'en application de l'article L. 644-2 du code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens immobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
Source officielle2e Chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89c1
9 novembre 2017
9 novembre 2017
OMNIBURO répond notamment que la demande subsidiaire de la société MS DISTRIBUTION au visa de l'article L. 442-6 du Code de Commerce rend exclusivement compétente la Cour d'Appel de PARIS.
Source officielle1ère Chambre
67f60406ebd728244385680a
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article L. 442-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
66878cc705d6f7f678d49082
1 juillet 2024
1 juillet 2024
à l'inventaire avec prisée prévu à l'article L. 631-9 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, en y annexant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6871ecf2542d85a267f3c6eb
11 juillet 2025
11 juillet 2025
son prononcé au greffier du tribunal judiciaire du Mans pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R621-8 du code de commerce, - dit que les dépens de première instance et
Source officielle2 e chambre civile
69ef1f23cdc6046d47b04fab
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l'article R. 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034710d5d284e5f3791a50b
8 décembre 2016
8 décembre 2016
suivants du code de commerce qui supposent une fraude de la part du créancier.
Source officielle3ème chambre A
6a226237cdc6046d473921ac
4 juin 2026
4 juin 2026
: à titre principal constater que le débiteur n'a jamais été régulièrement convoqué à l'audience du 4 février 2026 et n'a pas été « entendu ou dûment appelé » au sens de l'article L. 642-5 du code
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b762
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 144-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les contrats de location-gérance en date des 17 avril
Source officiellePage 19 sur 5111