AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69d8906dcdc6046d47bb9ae0
9 avril 2026
9 avril 2026
L'employeur, qui succombe, supportera les dépens de première instance ainsi que ceux d'appel et sera débouté de ses demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 1933
Chambre civile section B
69fad2edcdc6046d47bfe77a
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle explique ainsi que le loyer pouvait être indexé au 1er janvier 2024 avant la première année du contrat de bail et que les provisions pour charges étaient dues.
Source officielle