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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6163aeb38d16be2ca5050b6c
28 octobre 2010
28 octobre 2010
par deux certificats médicaux que la fille des intimés a eu des troubles du sommeil entre juillet et octobre 2008 et des allergies fin 2009, il n'est nullement établi qu'il existe un lien avec les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01677_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc87c6bd2391ab1be06f15
16 novembre 2018
16 novembre 2018
En outre, loin de se borner à reproduire les dispositions du plan d'aménagement de zone relatives aux servitudes d'utilité publique et aux conditions d'occupation des sols, l'article 10: - reproduit seulement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03522_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00233_20240215
15 février 2024
15 février 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00296_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6032f844bc16386ba7bc3fe4
24 octobre 2017
24 octobre 2017
chauffage dans l'appartement, - l'installation électrique non conforme, - l'absence de ventilation dans les toilettes, Que l'expert judiciaire 'conseille les travaux suivants, afin d'améliorer les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00632_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ils soutiennent que : - à titre principal, la requête est irrecevable, la société requérante n'établissant pas que le projet serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleChambre 1-2
67ef71628d5c08d4a262e5d4
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ces conditions, l'occupation sans droit ni titre de l'appelante est sérieusement remise en cause par la validité du congé tenant à son formalisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01392_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable, faute pour les requérants de justifier de leur intérêt pour agir ; les travaux ne sont pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02033_20230223
23 février 2023
23 février 2023
justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions
Source officielle1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bba9
22 décembre 2017
22 décembre 2017
baisse du tiers du prix en cas de désertion d'enchères, - désigné Maître [S] [Q], huissier de justice à [Localité 4], aux fins de pénétrer dans l'immeuble, dresser un procès-verbal et vérifier les conditions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02668_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
raison de la proximité immédiate du projet avec leur propriété et de son caractère disproportionné qui plongera leur propriété dans la pénombre ; les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Source officiellePage 19 sur 2759