AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
25 avril 2024
25 avril 2024
potestative au sens de l'ancien article 1170 du Code civil (devenu l'article 1304-2 selon lequel est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du
Source officielle13e chambre
625fa59e8361df277dc59a2a
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19 avril 2022
19 avril 2022
[A] à hauteur de 200 000 euros, il est en revanche précisé au protocole qui mentionne ce prêt à titre de condition suspensive que 'A défaut de l'octroi de ce prêt par M. [L] [W] à M.
Source officielle