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367 résultats pour « condition simplement potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314926

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

potestative au sens de l'ancien article 1170 du Code civil (devenu l'article 1304-2 selon lequel est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du

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CA

13e chambre

625fa59e8361df277dc59a2a

Appel

Page 19 sur 19

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19 avril 2022

19 avril 2022

[A] à hauteur de 200 000 euros, il est en revanche précisé au protocole qui mentionne ce prêt à titre de condition suspensive que 'A défaut de l'octroi de ce prêt par M. [L] [W] à M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a586a19485ce0ba5da

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Ainsi votre crédit sera transformé d'office en prêt à taux révisable en euros suivant les conditions décrites au paragraphe 'options pour un changement de monnaie de compte'.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb4b8594705dbfccb36

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les emprunteurs intimés critiquent en premier lieu la banque en ce qu'elle érige de manière paradoxale la possibilité d'un contrôle juridictionnel comme une condition excluant le caractère abusif d'une

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CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f67322

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ils leur reprochent de n'avoir fourni aucune information sur les risques de changement des conditions d'exploitation et sur leur incidence sur la pérennité de l'opération.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97b9b68debe44f7e9a3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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