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2 639 résultats pour « connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

6037168a5420beb0cbe594bf

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

En l'espèce, si Monsieur [J] [T] produit tant une attestation de travail en date du 29 décembre 2008, sur papier à en-tête de la Start, faisant état d'un emploi d'ouvrier de bord du 19 juillet 1996 au

Source officielle
CA

5e chambre civile

631834ba0876004f131a5fa3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par conséquent [L] [O] doit être condamnée à remettre en état les parties non seulement en démolissant le plancher et la cloison séparatrice avec la cage d'escalier comme ordonné par le jugement déféré

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6032ef117c256762fe69aad0

Appel

30 octobre 2017

30 octobre 2017

[D] et les a condamnés à régler 10% du coût de la remise en état de l'appartement, 4°/ Subsidiairement et pour le cas où la Cour procéderait à la lecture/examen des écritures du Syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8fff0

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00627 APPELANTE : Madame Annie X... ... 72110

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033cb72812a357d928f63d4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES - section C - en date du 02 Juillet 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 13/78.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032e45025d6f2584bb95897

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce', que selon le premier alinéa de l'article 625 du même code, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034710d5d284e5f3791a503

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Les actions engagées par les syndicats de copropriétaires contre Sati ont donné lieu à de nombreuses décisions des cours d'appel de Chambéry et de Grenoble, ainsi que de la Cour de cassation, portant pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e538ea81daa831884f58c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[T] [R] ayant formé un pourvoi en cassation, par arrêt en date du 17 janvier 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel mais seulement en ce qu'il a condamné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b2e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 31 août 2022, a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c3b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00284 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG34N Décision

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbd1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

aurait dû en avoir connaissance dans toute son ampleur.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8af56b5ff6e72c961251e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; - Remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6a14b6c6260008b53182

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6794815d0175ed452fca597c

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; . Condamné la [7] ([8]) du Haut-Rhin aux dépens ; .

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CA

2e chambre civile

67f8aaa03b6868ad1f9837e0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par arrêt en date du 26 septembre 2018, la chambre commerciale, financière et économique  de la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 janvier

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CA

Chambre 1-8

5fd995356d6e8786e0c66933

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La SARL LA CORRIDA a formé un nouveau pourvoi en cassation et par une décision du 7 février 2019, la Cour de cassation a de nouveau cassé partiellement l'arrêt attaqué mais seulement en ce qu'il a déclaré

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163402f7dbf94c22343ca8b

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Par arrêt en date du 13 mars 2007, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, sauf en ce qu'il a annulé le jugement rendu le 11 septembre 2003 et a rejeté la demande de sursis

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616307ff5a67331bacec3c61

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 28 octobre 2008 entre les parties par la cour d'appel de Paris, remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6031e107a34bcbb4b056b6c4

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

La Cour de cassation, par arrêt du 24 septembre 2004, a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 30 octobre 2012 en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b4

Appel

2 février 2010

2 février 2010

de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Nîmes, autrement

Source officielle

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