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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et
DCA_23PA03191_20260224
24 février 2026
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628f
12 mars 2002
., gérante de cette société, s'est portée caution hypothécaire, pour garantir le compte débiteur de ce compte : - à hauteur de 1.500.000 francs en principal, outre intérêts au taux prévu à la convention
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01829_20221014
14 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_22NC01830_20221014
ORCA_22NC02556_20230414
14 avril 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
Vu : - la constitution ; - la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00930_20220519
19 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 ; - l'accord entre le Gouvernement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00497_20220519
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02174_20230717
17 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code du travail ; - le
3ème chambre
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
la mesure où il porte atteinte aux libertés individuelles, notamment aux dispositions des articles 2, 4, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à l’article 7 de la convention
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
méconnaissant l’autonomie de gestion des conseils départementaux, le principe de proportionnalité ainsi que le droit à l’assistance inclus dans le droit au procès équitable garanti par l’article 6-1 de la convention
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01736_20240704
4 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale peut, dans le respect des principes constitutionnels et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02636_20220713
13 juillet 2022
C ne nécessitait pas un délai supplémentaire pour l'organisation de son départ ; - la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25DA00412_20251210
10 décembre 2025
Vu : - la Constitution ; - la déclaration universelle des droits de l’homme ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la convention de l’organisation des nations
DCA_22NC02020_20230704
4 juillet 2023
Si le requérant soutient que son comportement ne peut être regardé comme constitutif d'une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que M.
1re chambre civile
661f66032313f20008a52601
16 avril 2024
conclusions notifiées le 5 décembre 2023 (dans les dossiers RG 23/01266 et 23/01275), le docteur [D] demande à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01623_20241219
19 décembre 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
n° 158 de l'organisation internationale du travail et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; si le statut du personnel ne prévoit pas
6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure
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