au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. / II. – 1.

et le bien-fondé de l'imposition formulées dans sa réclamation du 13 novembre 2017 mais a fait droit à la demande qu'y avait exprimée le contribuable en vue d'une détermination de ses bénéfices imposables

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale

des articles 8 et 238 bis K du code général des impôts ; - le prix de cession de ses droits pécuniaires, liés à la conclusion de la convention de croupier, est imposable à l'impôt sur le revenu dans

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt

à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, appliquée au taux conventionnel de 5 %. 6.

en France en application des stipulations de l'article 16 de la convention franco-turque du 18 février 1987 destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu ; - le droit d'imposer

C, ramené à 442 704 euros après imputation de la moins-value à long terme.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 76 du même code : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable

lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l'objet de la Convention ". 4.

et des bases d’imposition.

En vertu de l'article 1447-0 du code général des impôts, applicable aux années d'imposition en litige, la contribution économique territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises et

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Aux termes, d'une part, du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " () Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l'objet de la Convention ". 4.

lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l'objet de la Convention ". 4.

lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l'objet de la Convention ". 4.

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTSU Jugement (N° 25/00240) rendu le 16 Septembre 2025 par le Juge des contentieux