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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01702_20240126
26 janvier 2024
l'exercice de l'activité saisonnière d'initiation à la conduite et à la randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur.
1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la société Cocody poursuivait, au cours des exercices en litige, l'activité de location de terrains aménagés, laquelle relevait d'une activité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00444_20230328
28 mars 2023
lui ont été assignés au titre des mêmes années ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formations professionnelle continue
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
En ce qui concerne le préjudice matériel constitué par la perte de revenus liée à son activité libérale : 14. M.
Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885ed
28 septembre 2006
La SARL FMC ayant pour activité la construction, la commercialisation, la promotion, le conseil, l'assistance et l'étude de la maison individuelle, a été immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés
6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
Une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés
2e chambre sociale
677f67a48c38f76f78303303
8 janvier 2025
[G], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de la société Pyxis, n'ont constitué avocat.
18e Chambre
61629877201c88caf8c4e221
3 juillet 2012
, et de condamner la société ENTREPRISE [C] à lui payer les sommes suivantes, outre à la remise des documents sociaux rectifiés : indemnité pour procédure irrégulière 1.211,00 € dommages et intérêts
Juge des référés
ORCA_25LY02493_20251208
8 décembre 2025
B..., ressortissant tunisien né le 11 juillet 1975 à Monastir (Tunisie), est entré en France le 1er septembre 2020 muni d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour et s’est maintenu irrégulièrement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
dans le cadre de l’exploitation de son activité casinotière.
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
Si la requérante soutient ensuite que la vérification de sa comptabilité a été irrégulièrement engagée à défaut d'indice sérieux préalable relatif à l'exercice d'une activité commerciale, il résulte de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22639_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a été signé ni par le président de la formation de jugement ni par le magistrat-rapporteur ; - en refusant de faire droit à sa demande
ORCA_24LY00782_20240902
2 septembre 2024
Le 24 avril 2012, après une nouvelle entrée irrégulière, il a été une nouvelle fois remis aux autorités italiennes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02796_20240404
4 avril 2024
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de sa vie privée et familiale et de son activité professionnelle.
Chambre Commerciale
6037537d59b14e316f457439
9 avril 2015
et, les travaux achevés, l'activité s'est poursuivie'; ' que la cession du droit au bail a été notifiée à la propriétaire le 12 décembre 2011, ce qui justifie la cessation de son activité étant rappelé
Chambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
La SA SO.BE.NET soutient que l'activité pour laquelle Mlle [A] [N] a été engagée correspondait parfaitement à la classification qui lui a été reconnue ( AQSB3).
6ème chambre
DCA_23NT00149_20240409
9 avril 2024
Le 24 janvier 2019, Mme E a constitué un dossier de déclaration de maladie professionnelle avec une première constatation médicale en date du 23 mai 2017.
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
G, ancien cadre de la société Vert Marine et qu'il a participé à la procédure de sélection et a eu accès au contenu des offres ; or, M.
6253cb2cbd3db21cbdd8d058
22 juin 2006
L''activitéé de l''entreprise éétait en principe la commercialisation de matéériel de bureau.
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