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127 135 résultats pour « contrat exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fdb50c616d6c12ec798f654

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

fautive et déloyale du contrat de travail, - condamne la société Dresser produits industriels aux dépens' ; Il convient, au regard des circonstances de l'espèce, de mettre, les dépens du recours à

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

62d64947aa6a2f06030d258d

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

mensuel garanti) par le nombre de jours ouvrés figurant au contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

contrat.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle relève que contrairement à ce que soutiennent les consorts [H]-[S], ils étaient informés de la caducité du contrat dès le 27 février 2017, soit avant l'annulation du permis'; que du fait de cette

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d733ffcdc6046d479a0426

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la nullité du contrat M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc9ee42a903003073a5d88

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Ce seul fait, éminemment concret, permet de constater à quel point l'attestation précitée de [A] [X] est dénuée de toute fiabilité et donc de toute valeur probante.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad29cdc6046d4737e852

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[E] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053415556

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CETAT39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989601

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989605

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009523

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat.

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e32fde28ee4207110cf

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Mme [F] soutient qu'elle était en droit de solliciter la résolution du contrat et d'opposer l'exception d'inexécution concernant le solde de la redevance, dès lors que le local était vétuste, qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014d4c6681071edf67ba

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Casa et 164.096 € TTC au titre du contrat DDSC, *constater que les sociétés Sabena Technics ont été parfaitement loyales dans l'exécution des contrats considérés et dire par conséquent que Monsieur [

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc7592ad703a9908b8c5d2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

fautive du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 10 juillet 2023, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation des avertissements et en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdaaba1400aa03cb1020671

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

d'un jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 6 décembre 2017 qui, rejetant les fins de non-recevoir tirées de la prescription de l'action en paiement et de l'action en nullité, a rejeté l'exception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d3e7

Appel

11 février 2021

11 février 2021

A noter : la souscription d'une affaire nouvelle suite à l'arrivée au terme d'assurance ou de paiement d'un contrat (à l'exception du contrat prestations Obsèques) est considérée comme une affaire nouvelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la signature du contrat par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669256

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

U tel contrat peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a11378dcdc6046d47a64cc3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'exécution du contrat par la société Futur Digital, - constater l'absence de manquement de la part de la Société Futur Digital, - juger la société Futur Digital recevable et bien fondée en l'ensemble

Source officielle