RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05484

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paiement de cette prime à Madame [C], postérieurement au transfert des contrats de travail, ne constitue pas une rupture du principe de l'égalité de traitement, quand cette dernière n'a pas été engagée

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/18714 -

artistique.

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2055 No R.

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de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de ces contrats est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets

[X] et à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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[W] par l'association EMAD d'un bulletin de paie rectificatif et des documents de fin de contrat conformes à la présente décision, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code

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MEILLAND RICHARDIER ont porté atteinte à ses droits patrimoniaux ; - dire et juger que les mêmes ont porté atteinte au droit moral de Monsieur [M] ; - constater que les actes antérieurs au 21 février

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03350