Madame [B] a été engagée par l'ACOSS le 1er septembre 1965 au sein de la quelle elle a occupé successivement divers emplois . Depuis 1988 elle occupait un poste de cadre.

L'employeur répond qu'il ne se trouve soumis à aucune convention collective.

Conformément aux dispositions conventionnelles, elle a également saisi la Commission paritaire territoriale de l'emploi qui a accusé réception de sa demande le 17 juin 2010.

En l'espèce, elle soutient que l'avenant signé entre les parties le 28 septembre 1994 et appliquant un nouveau coefficient faisait suite à l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 de la convention collective

En réponse, la S.A.R.L HUTAC se prévaut des dispositions des articles 19 à 21 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 et argue que la clause d'attribution territoriale qui reprend les dispositions

Par lettre du 21 juin 2023, Mme [C] a notifié à la salariée son licenciement au motif de la suppression de son poste.

Vu l'article 5 bis de l'accord du 16 juin 1961 portant modification de la convention collective nationale des transports, - condamner la société Handylib 34 à payer à M.

Le 3 juin 1964, M. [C] [X] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'auxiliaire ' homme d'équipe, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 30 juin 2001.

juin 1965 repris par les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, cette argumentation est inopérante.

Jean-Louis X...a été engagé dans l'entreprise par CDI à compter du 1er octobre 1962, et a effectué son apprentissage antérieurement, soit antérieurement au 1er juillet 1972. M.

SGPM et de la convention collective française de la banque et portant sur : - le bénéfice de l'intéressement et de la participation (accord d'entreprise du 30 juin 2014); - l'adhésion aux plans d'épargne

Yoël X... a saisi le tribunal de première instance d'une requête datée du 21 juin 2012, signifiée par acte d'huissier du 23 juillet 2012, tendant à l'autoriser à reconnaître l'enfant, à dire que l'enfant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule

2016 L'employeur soutient que la convention collective Syntec n'étant plus applicable à compter du 1er juillet 2016, date d'application de la convention collective des prestataires de service qui l'a

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule

de licenciement que pour l'indemnité supra-conventionnelle en violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

au taux de 3,50 % entre le 25 juillet 2007 et le 4 décembre 2007, et au taux majoré conventionnel de 8,50 % ensuite, au titre du prêt de 124.200 euros ; la somme de 21 207,89 euros assortie de l'intérêt

La société Kokomarina a été mise sous le régime de la sauvegarde, le 21 mars 2016.

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.