[Y] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours le 18 octobre 2018.

L'inscription d'hypothèque conventionnelle a été prise au bureau de la conservation des hypothèques le 23 février 2001.

a décidé son transfert aux autorités italiennes.

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen

A G a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel la maire de Lille a prononcé à son encontre la sanction de la révocation, d'autre part, d'enjoindre

Mme [G] a interjeté appel le 15 décembre 2022. La clôture de l'instruction a été prononcée le 08 avril 2025. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 avril 2025.

qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; Attendu que la convention signée entre Mme Sandrine X... et la SARL MIAC le 9 février 2010 l'a été sous la condition

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale de la branche ferroviaire. M.

Il a ensuite été en congé payé jusqu'au 24 mai 2009.

(secrétaire de rédaction) à qui vous avez reproché d'avoir donné un renseignement à Ludovic A... et que vous avez ensuite agressé verbalement dans l'ascenseur, en présence de personnes étrangères à la

A. R. L. ANC, par application de l'article 1165 du Code civil, - dire qu'il n'y a ni prescription, ni autorité de la chose jugée, - condamner la S. A.

Par un courrier du 16 juin 2020, Mme [U] a informé l'employeur de sa volonté de mettre en place une procédure de rupture conventionnelle.

La SAS Antartic II s'oppose à cette demande en rappelant que Mme [K] [W] était soumise à une convention de forfait en jours.

comparu et a été entendu en ses explications .

Le Président a invité les témoins: Monsieur Y... Thierry et Monsieur Z... Augustin a quitter la salle d'audience.

Elle fait valoir que Transubbetica a émis une lettre de voiture, et affirme que celle-ci a ensuite sous-traité à Luisa Express, laquelle a elle-même émis une lettre de voiture.

Le 30 juin 2003, la société ARCELOR a modifié l'organisation de ses opérations et a été autorisée par la direction régionale des douanes de [Localité 3] à acheter ses produits pétroliers en exonération

5 de la convention fiscale franco-calédonienne, laquelle a été établie sur le modèle des conventions fiscales de l'OCDE ; - les circonstances de l'espèce sont comparables à celles qui caractérisent

collective, étant soumise à la convention collective nationale des transports aériens-personnel au sol (CCNTA-PS).

A.