Sur la demande complémentaire de dommages et intérêts Vu l'article 1217 du code civil, précité, Aux termes de l'article 1231 du même code, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages

Lorsqu'il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure (Avis CC 2ème civile du 11 juillet 2024 n° 24-70.001). 17.

-Condamner la société [1] aux intérêts légaux de droit à compter de la saisine -Condamner la société [1] à 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Condamner la société

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

civile.

Elle renvoie à la jurisprudence qualifiant la prescription propre au débiteur d'exception inhérente à la dette et par suite profitant à la caution, qui ne peut être tenue davantage que le débiteur principal

[R] [M] et Mme [U] [P] un contrat de location avec option d'achat afférent à un véhicule d'occasion RENAULT CLIO à concurrence d'un montant de 22.611, 76 euros avec intérêts au taux débiteur de 1,502 %

[A] [J] à payer à la Sa Abeille vie la somme de 21 883,54 euros avec intérêts capitalisés. M. [J] a interjeté appel de cette décision le 10 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : Selon l'article 31 du code de procédure civile, 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Janvier 2026 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA / TD DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025,en audience publique, devant M.

pour licenciement irrégulier ; - la somme de 38 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Les

699 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025,en audience publique, devant M.

[C] [J] a interjeté appel de ce jugement.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

Cette lettre précise également le taux des intérêts débiteurs applicable (19,46%) et les éventuels frais associés au paiement des opérations de la débitrice conformément au barème tarifaire en vigueur.

d'exécution, Mentionné le montant de la créance de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à la somme de 53 369.18 euros en principal, intérêts échus et frais, outre intérêts au taux de