Par arrêt du 16 septembre 2019, la cour d'appel de Paris a statué comme suit : « ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif de Montreuil saisi par M. et Mme [X] le

d'État membres différents, la juridiction saisie en second surseoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie, ce que après quoi elle doit se dessaisir en

[P] ayant fait l'objet d'une décision de classement sans suite du 17 septembre 2024, ainsi qu'il résulte de la procédure dont M.

- les comptes correspondent à des biens saisis, et non à des scellés. La décision du parquet ne fait aucune référence aux comptes bancaires.

réel de l'immeuble saisi, en restituant leur exacte qualification aux faits, et que pour prouver la confusion des patrimoines, le créancier versait la décision exécutoire du 22 juin 2018, dont le juge

décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 26 octobre 2007, José Y... conclut à la réformation de cette décision, à l'annulation de la procédure de saisie immobilière en raison des vices substantiels dont

Locam ne saurait faire valoir la prescription de l'action en justice initiée par elle, -la SAS Locam était alors partie à la procédure, elle était en mesure de faire valoir sa créance devant la juridiction

du règlement financier, le Parlement européen doit saisir la Commission et non pas les juridictions nationales pour obtenir un titre exécutoire.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - à titre subsidiaire, d'être autorisé à vendre 1000 m² du bien saisi à l'amiable au prix de 38.000 € et de lui accorder pour ce faire

le requérant fasse une présentation loyale des faits et doit donc porter à la connaissance du juge, l'ensemble des éléments de droit et de faits utiles, afin de lui permettre de porter une appréciation

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer.

C'est donc clairement au titre de la commission rogatoire qu'il a entendu statuer et non en tant que juge saisi d'une requête nouvelle.

[LM] [QC] pouvait saisir, pour faire échec au déni de justice dont il est l'objet au Congo, la juridiction du travail française. M. [LM] [QC] sera en conséquence accueilli en son contredit.

[Y] et [F] visant à recueillir tous éléments de nature à établir des faits de concurrence déloyale, notamment des données informatiques, communications téléphoniques et électroniques.

' 2- Sur la saisie des données depuis les ordinateurs de Mme [E] et de M.

dommageables de ses erreurs mais le commissionnaire est tributaire de son mandant au titre des informations dont il dispose et donc de la faute de celui-ci.

Ayant des doutes sur la pertinence des arrêts de travail dont avait bénéficié M.

la saisine d'une juridiction pour statuer sur le fond du litige, il n'est pas possible de donner force exécutoire au rôle des cotisations établi par la C.N.B.F., et qu'il y a lieu en conséquence de rétracter

Signée par Mme Hélène DAVO, première présidente, et par Mme Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE