en ses demandes d'annulation des sanctions disciplinaires des 30 mars, 4 et 23 juillet 2018 en tant que l'action en annulation des demandes était prescrite à la date de saisine de la juridiction, ont

A demande à la cour : 1°) à titre principal, de prononcer le non-lieu à statuer dans l'hypothèse de la production par la Fédération française de cyclisme d'une décision de retrait définitive de la sanction

fonctions et à l'annulation de la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la ville de B lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation à compter du 15 novembre 2019.

[F] (erreur dans le nom de l'appelant) en l'ensemble de ses demandes en conséquence - infirmer en l'ensemble de ses dispositions la décision qui lui est déférée partant - dire et juger que la mise

Le 30 janvier 2014, le salariéa été convoqué pour le 11 février 2014 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement .

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé, par mesure disciplinaire, son déplacement d'office et d'enjoindre

En indiquant que la mesure de suspension immédiate a le caractère d'une mesure conservatoire et non disciplinaire et que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure étant inopérant devait être écarté

pour préjudice moral, * l'a débouté du surplus de ses demandes, - annuler la mise à pied disciplinaire du 28 octobre 2020, - condamner la société BDMS à lui payer les sommes suivantes :

[P] de ses demandes d'annulation de sanctions disciplinaires, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'un rappel d'indemnité de préavis ainsi que d'une indemnité sur le fondement

Par un jugement n° 1809960 du 16 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M.

[Q] à un entretien préalable en vue d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 16 avril 2021.

Sur les sanctions injustifiées : Confirmer l'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 26 juillet 2016, le quantum de la condamnation au titre des dommages et intérêts devant cependant être

Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 11 décembre 2017 : Moyens des parties : Mme [F] conteste la sanction disciplinaire du 11 décembre 2017 et expose que : Les premiers

La cour observe que ces demandes s'inscrivent dans les demandes précédentes visant à l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées par la Régie autonome des transports parisiens à l'encontre de

sa demande tendant à l’annulation de la décision du conseil départemental de Lot-et-Garonne de l'ordre des médecins du 8 novembre 2021 ; 2°) d’annuler la décision du conseil départemental de Lot-et-Garonne

D, représenté par Me Dettori, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000

en réparation du préjudice subi, somme se décomposant ainsi : *2000€ pour non respect des dispositions conventionnelles sur la classification, *2000 € pour non-respect de la procédure de sanction disciplinaire

[N] [E] pour motif personnel non disciplinaire est infondé, - condamner la société Ecolab Pest France à lui payer les sommes de 37.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de

Sous le n° 1801430, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2017 par laquelle la maire du Monêtier-les-Bains l'a suspendue, provisoirement

B, représenté par Me Monotuka, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 8 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision