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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, si la demande n'était pas jugée irrecevable, la cour ne pourra que constater que sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb1ecdc6046d47893c66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] demande au contraire à la cour de bien vouloir : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, - requalifié la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] réitère devant la cour la demande qu'il avait formée devant les premiers juges à hauteur 104 253 francs pacifiques et dont il avait été débouté , faute d'en justifier par la production des bulletins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e76cdc6046d4710efaa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [F], né le 18 août 1982 soutient avoir été engagé par la S.A.S. [1], par un contrat de travail à durée indéterminée non écrit à compter de juin 2016 en qualité d'extra.  

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle indique qu'elle a contesté cette sanction par courrier recommandé dès le 23 juin 2020 et que c'est donc de façon erronée que l'intimée soutient qu'elle ne l'a jamais contestée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] pendant le contrat de travail. Le rapport médical concernant M. [X] qui aurait été établi par le docteur [I] n'est pas versé aux débats.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8616ccdc6046d47199b43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

au licenciement sans cause réelle et sérieuse, * l'a débouté de sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fcccdc6046d4747c11d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210882cdc6046d4708cf6f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

À l'issue des débats intervenus le 9 octobre 2024 devant le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND s'est finalement déclaré en partage de voix le 12 mars 2025.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681d3cdc6046d471161a8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'appelante conteste l'existence d'un bail, écrit ou verbal, conclu pour un montant de 500 euros par mois, précisant que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

provisoire, - Rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd51cdc6046d47575f47

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] - constater voire prononcer l'acquisition de la déchéance du terme et la résiliation du contrat de location vente avec option d'achat - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La fondation [1] a quant à elle conclu : à titre principal, - juger qu'elle n'a commis aucun manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail de Mme [T], - débouter en conséquence Mme

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc28cacdc6046d47e2cb22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens le 23/05/2023 pour contester la légitimité du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89586cdc6046d47bc103a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

devait intervenir à l'initiative de la société Arval.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86159cdc6046d471999e5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En l'espèce, il n'est pas fait état par les parties d'un contrat écrit de sorte qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a782acdc6046d47752324

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

le 07 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681facdc6046d47116465

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] à la somme de 2 119,92 euros pour 169 heures ; - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bf2cdc6046d4704136a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [I] aux entiers dépens de l'instance, à titre principal, - constater l'existence de contestations sérieuses, - dire qu'il n'y a lieu à référé, - débouter la société Locabat de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86111cdc6046d4719945a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En l'espèce, dans le seul contrat de mission qui est versé aux débats, contrairement à ce que prétend l'appelante, le motif d'accroissement temporaire d'activité est bien visé et est précisé en colonne

Source officielle

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