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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
694a5c3975782d5f06558e13
18 décembre 2025
, si la demande n'était pas jugée irrecevable, la cour ne pourra que constater que sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb1ecdc6046d47893c66
16 avril 2026
[T] demande au contraire à la cour de bien vouloir : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, - requalifié la
Chambre sociale
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
[E] réitère devant la cour la demande qu'il avait formée devant les premiers juges à hauteur 104 253 francs pacifiques et dont il avait été débouté , faute d'en justifier par la production des bulletins
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e76cdc6046d4710efaa
26 mai 2026
[V] [F], né le 18 août 1982 soutient avoir été engagé par la S.A.S. [1], par un contrat de travail à durée indéterminée non écrit à compter de juin 2016 en qualité d'extra.
69429510303b85728de4089a
11 décembre 2025
Elle indique qu'elle a contesté cette sanction par courrier recommandé dès le 23 juin 2020 et que c'est donc de façon erronée que l'intimée soutient qu'elle ne l'a jamais contestée.
Pôle 6 - Chambre 6
69e07080cdc6046d4768f187
15 avril 2026
[X] pendant le contrat de travail. Le rapport médical concernant M. [X] qui aurait été établi par le docteur [I] n'est pas versé aux débats.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8616ccdc6046d47199b43
21 avril 2026
au licenciement sans cause réelle et sérieuse, * l'a débouté de sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, -
69df1fcccdc6046d4747c11d
14 avril 2026
En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif.
Chambre Sociale
6a210882cdc6046d4708cf6f
2 juin 2026
À l'issue des débats intervenus le 9 octobre 2024 devant le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND s'est finalement déclaré en partage de voix le 12 mars 2025.
Chambre 3 A
6a1681d3cdc6046d471161a8
L'appelante conteste l'existence d'un bail, écrit ou verbal, conclu pour un montant de 500 euros par mois, précisant que M.
1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
provisoire, - Rejeté les demandes plus amples ou contraires.
6ème Chambre
69eafd51cdc6046d47575f47
23 avril 2026
[Y] - constater voire prononcer l'acquisition de la déchéance du terme et la résiliation du contrat de location vente avec option d'achat - condamner M.
69d889d6cdc6046d47ba859e
9 avril 2026
La fondation [1] a quant à elle conclu : à titre principal, - juger qu'elle n'a commis aucun manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail de Mme [T], - débouter en conséquence Mme
Sociale C salle 3
69fc28cacdc6046d47e2cb22
30 avril 2026
[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens le 23/05/2023 pour contester la légitimité du licenciement.
Pôle 5 - Chambre 10
69d89586cdc6046d47bc103a
devait intervenir à l'initiative de la société Arval.
69e86159cdc6046d471999e5
En l'espèce, il n'est pas fait état par les parties d'un contrat écrit de sorte qu'il appartient à M.
1ère Chambre
6a1a782acdc6046d47752324
29 mai 2026
le 07 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
6a1681facdc6046d47116465
[W] à la somme de 2 119,92 euros pour 169 heures ; - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail ; - débouté M.
Chambre Commerciale
69fd7bf2cdc6046d4704136a
7 mai 2026
[C] [I] aux entiers dépens de l'instance, à titre principal, - constater l'existence de contestations sérieuses, - dire qu'il n'y a lieu à référé, - débouter la société Locabat de l'ensemble de ses
69e86111cdc6046d4719945a
En l'espèce, dans le seul contrat de mission qui est versé aux débats, contrairement à ce que prétend l'appelante, le motif d'accroissement temporaire d'activité est bien visé et est précisé en colonne
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