Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

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Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été produites le 3 juillet 2025 par M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

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Subsidiairement, il fait valoir qu'il n'est pas prouvé qu'il ait sciemment laissé passer le délai de 45 jours.

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