Dit que l'arrêt à intervenir constituera une fois publié, le titre de propriété de Madame [G] [U] et Monsieur [Q] [P], Rejette la demande de Madame [G] [U] et Monsieur [Q] [P] visant à conserver l'intégralité

E B et Mme C A, représentés par la SCP Welsch-Kessler et associés, concluent, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

[N] de la totalité de ses demandes, - valider la contrainte, révisée en son montant à hauteur de 6.636,95 € au titre des cotisations et de 763,45 € au titre des majorations de retard, - rejeter les demandes

Ce tribunal a rejeté sa demande par jugement du 5 juillet 2001.

de 500.000 € au profit de Mme [M], légataire à titre particulier en vertu du testament authentique, - débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'intérêts sur la somme de 500.000 € à compter du décès

de Mme [YY] [D], *Débouté Mme [R] [U] de ses demandes au titre d'un recel de communauté qu'aurait commis son père, s'agissant de ce compte ou de titres au porteur Cardif, *Débouté Mme [R] [U] de sa

C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un premier titre de séjour et fait obligation de quitter le

Je lègue le surplus de la quotité disponible, après exécution des dispositions en faveur de mon épouse, à ma fille [Y]'.

ils sont en droit de revendiquer la délivrance de leurs legs, - juger qu'ils auront également droit à partie du portefeuille de titres afin de régler les droits afférents à leurs legs, ainsi que prévu

E a produit un certificat de décès, établi le 3 janvier 2022 par l'officier d'état-civil de la commune de Kadutu, faisant état de la survenance, le 15 décembre 2021, du décès de Mme H.

relatif au logement situé [Adresse 1] [Localité 3], suite au décès de sa mère, Mme [W] [P] survenu le 18 mars 2022 et ce, aux mêmes conditions que celle-ci ; A titre subsidiaire et si par impossible

de Conakry n’ait enregistré qu’un seul décès en sept mois ; le certificat ce décès produit n’équivaut pas à un acte de décès prévu aux articles 217 et 220 du nouveau code civil guinéen ; - aucun des

[L] [A] est décédé le [Date décès 12] 2014 à [Localité 25] et [I] [X] veuve [A] le [Date décès 7] 2017 à [Localité 27].

Or, le décès de Mme K... de la Soledad P...

au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation.

être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale.

Ils concluent donc à la confirmation du jugement, au rejet des réclamations de la SCI, à la remise en état de l' appartement à ses frais et aux frais d' un tiers, à leur condamnation solidaire au paiement

Le 16 août 2021, Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de regroupement familial.

-E...puis par elle-même, au titre des loyers et non pas à titre d'indemnité d'occupation.

[M] [U] et les enfants de son frère [C] au titre de l'indivision successorale résultant du décès de leur père [W] [U] le [Date décès 5] 1982, - de la moitié en pleine propriété d'une parcelle de terre