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4 202 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d54

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

Il résulte des articles 385 et 386 de cette loi que les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61635dde683f470e3416dbfd

Appel

23 février 2011

23 février 2011

exercice en 2008 et un résultat bénéficiaire de 11.000 euros en 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89285

Appel

31 juillet 2007

31 juillet 2007

PAR CES MOTIFS La COUR , CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions rejetant les demandes du comité central d'entreprise de la société LCM ainsi que celle déclarant recevable le comité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a0

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Elle fait valoir que cette dernière est en effet obtenue par capitalisation du résultat net d'impôt de l'entreprise, qu'il soit distribué ou mis en réserve, suivant l'hypothèse d'une rente infinie du bénéfice

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de France Tarn, le mouvement des entreprises de France Occitanie, la confédération des petites et moyennes entreprises du Tarn, la confédération des petites et moyennes entreprises Occitanie, l’union

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbd7cdc6046d477f8e79

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, * 2 300 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de l'abondement PERCO sur l'année d'exercice 2024, * 7 500 euros à titre d'indemnité résultant du licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d63

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

ses conclusions écrites déposées et plaidées à l'audience, communes à l'ensemble des affaires inscrites au rôle, soutenant pour l'essentiel que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64eedcd2bb2c32d969d35428

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L'accord d'entreprise dit 'tronc commun' du mois de décembre 2004 prévoit en son article 31 une prime de fin d'année-treizième mois accordée au prorata temporis à tout le personnel en fonction le 31 décembre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01397_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sur les résultats d'un exercice non prescrit.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162a32a36ab09eb9a2fd84a

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

sont, en cause d'appel, identiques, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, d'y faire droit et dire et juger que la SA VENTE-PRIVEE.COM ne justifie pas d'un motif légitime permettant de déroger

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03232_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

uniquement des manquements de l'entreprise chargée du gros œuvre, de la maîtrise d'œuvre et de l'entreprise chargée de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01753_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes du I de l'article 212 du même code : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02634_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

L'administration a réintégré aux résultats imposables des exercices clos en litige des dépenses qu'elle a estimé ne pas avoir été engagées dans l'intérêt de la société.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04149_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de travaux supplémentaires résultant de non-conformités (OS n° 04.2-164 et 04.2-171).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c4

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

La cour doit donc rechercher si cet accord constitue un accord de méthode au sens de la loi du 3 janvier 2003 ou un simple accord d'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c6

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

La cour doit donc rechercher si cet accord constitue un accord de méthode au sens de la loi du 3 janvier 2003 ou un simple accord d'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c7

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

La cour doit donc rechercher si cet accord constitue un accord de méthode au sens de la loi du 3 janvier 2003 ou un simple accord d'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c5

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

La cour doit donc rechercher si cet accord constitue un accord de méthode au sens de la loi du 3 janvier 2003 ou un simple accord d' entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bff8445a086e2bceda83

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l'espèce, le premier juge a subordonné à l'accord de la victime, la communication de pièces médicales par 'tout tiers détenteur'.

Source officielle

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