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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d54
18 avril 2014
Il résulte des articles 385 et 386 de cette loi que les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la
Pôle 6 - Chambre 6
61635dde683f470e3416dbfd
23 février 2011
exercice en 2008 et un résultat bénéficiaire de 11.000 euros en 2009.
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89285
31 juillet 2007
PAR CES MOTIFS La COUR , CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions rejetant les demandes du comité central d'entreprise de la société LCM ainsi que celle déclarant recevable le comité
6253cdb9bd3db21cbdd944a0
21 mars 2019
Elle fait valoir que cette dernière est en effet obtenue par capitalisation du résultat net d'impôt de l'entreprise, qu'il soit distribué ou mis en réserve, suivant l'hypothèse d'une rente infinie du bénéfice
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
de France Tarn, le mouvement des entreprises de France Occitanie, la confédération des petites et moyennes entreprises du Tarn, la confédération des petites et moyennes entreprises Occitanie, l’union
15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e7
18 décembre 2019
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Chambre Sociale
6969fbd7cdc6046d477f8e79
15 janvier 2026
, * 2 300 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de l'abondement PERCO sur l'année d'exercice 2024, * 7 500 euros à titre d'indemnité résultant du licenciement sans cause réelle
61609e5a264c7ed035b03d63
31 janvier 2014
ses conclusions écrites déposées et plaidées à l'audience, communes à l'ensemble des affaires inscrites au rôle, soutenant pour l'essentiel que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat
64eedcd2bb2c32d969d35428
24 août 2023
L'accord d'entreprise dit 'tronc commun' du mois de décembre 2004 prévoit en son article 31 une prime de fin d'année-treizième mois accordée au prorata temporis à tout le personnel en fonction le 31 décembre
2ème chambre
DCA_22PA01397_20230927
27 septembre 2023
sur les résultats d'un exercice non prescrit.
Pôle 1 - Chambre 3
6162a32a36ab09eb9a2fd84a
16 avril 2013
sont, en cause d'appel, identiques, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, d'y faire droit et dire et juger que la SA VENTE-PRIVEE.COM ne justifie pas d'un motif légitime permettant de déroger
5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
uniquement des manquements de l'entreprise chargée du gros œuvre, de la maîtrise d'œuvre et de l'entreprise chargée de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
Aux termes du I de l'article 212 du même code : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
L'administration a réintégré aux résultats imposables des exercices clos en litige des dépenses qu'elle a estimé ne pas avoir été engagées dans l'intérêt de la société.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
de travaux supplémentaires résultant de non-conformités (OS n° 04.2-164 et 04.2-171).
6253ca77bd3db21cbdd8b1c4
26 juin 2007
La cour doit donc rechercher si cet accord constitue un accord de méthode au sens de la loi du 3 janvier 2003 ou un simple accord d'entreprise.
6253ca77bd3db21cbdd8b1c6
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
6253ca77bd3db21cbdd8b1c5
La cour doit donc rechercher si cet accord constitue un accord de méthode au sens de la loi du 3 janvier 2003 ou un simple accord d' entreprise.
Chambre 1-2
6708bff8445a086e2bceda83
10 octobre 2024
En l'espèce, le premier juge a subordonné à l'accord de la victime, la communication de pièces médicales par 'tout tiers détenteur'.
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