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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affe
19 février 2008
et l'absence de proposition d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant
6253ca6dbd3db21cbdd8b001
6253ca6dbd3db21cbdd8b004
6253ca6dbd3db21cbdd8b007
, le défaut de proposition d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant
6253ca6dbd3db21cbdd8b009
6253ca6dbd3db21cbdd8b00a
6253ca6dbd3db21cbdd8b00c
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0da4c25a97f0381f4e74
24 septembre 2014
de la convention collective applicable.
Pôle 6 - Chambre 3
60345007ff133a3ff81b73bb
3 janvier 2017
La convention collective applicable à la relation de travail est celle des industries chimiques.
Chambre Sociale
615e0d6dc25a97f0381f4d45
28 mars 2014
C'est le rapport d'équivalence ainsi établi que la présente convention collective entend confirmer' » ; Attendu que les dispositions de cette convention collective ont été rendues obligatoires pour
615e0d6ec25a97f0381f4d48
Chambre sociale
642fb61ccece1704f5747586
6 avril 2023
collective, - en application des articles 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, 27 de la convention collective des bureaux d'études et 43 de la convention collective SYNTEC, il aurait
5ème chambre sociale PH
625fa53a8361df277dc59863
19 avril 2022
[Z] était fondée sur l'application de la convention collective.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d1ec25a97f0381f4bcf
21 janvier 2015
SUR CE, Les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective
6e chambre
6036af456fbe93504fe326e4
15 septembre 2015
du coefficient 100 de la convention collective nationale Ingénieurs et cadres de la métallurgie, du 1er janier 2005 au 31 décembre 2007, puis, du coefficient 108 de la même convention collective à compter
61632f5214ec5f96a7da0941
9 juin 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Concernant la convention collective applicable : Les conventions collectives et accords collectifs applicables dans l'entreprise et auxquels l'employeur est tenu sont ceux
6253cc29bd3db21cbdd8f4ea
16 avril 2012
ANTILLES HANDLING ont fait procéder, conformément à l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens, à la désignation d'un expert
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7152c844d15d22a8ea99
15 octobre 2020
Elle sollicite le paiement de sa prime annuelle pour les années 2013 à 2015 au visa de l'application de la convention collective précitée.
Chambre Commerciale
60340c43530076bb767db86f
9 février 2017
La Caisse d'épargne déclare sa créance le 21 août 2013 à la procédure collective à hauteur de la somme de 256 497,63 euros.
6253cde5bd3db21cbdd94e25
22 février 2021
Sur le champ d'application de l'accord collectif du 29 novembre 2002 Il résulte notamment de l'article L.2222-1 du code du travail, que les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés
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