Dans ces conditions, alors qu'en l'espèce la société Royal Insurance (Global) Limited figurait encore, à la date de renouvellement de l'immatriculation de la société Travelink en mars 2018, sur le registre

Dans ces conditions, alors qu'en l'espèce la société Royal Insurance (Global) Limited figurait encore, à la date de renouvellement de l'immatriculation de la société Travelink en mars 2018, sur le registre

Dans ces conditions, alors qu'en l'espèce la société Royal Insurance (Global) Limited figurait encore, à la date de renouvellement de l'immatriculation de la société Travelink en mars 2018, sur le registre

Travelink, ne figurait plus sur les listes tenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; - le délai de sept semaines qui s'est écoulé entre le 13 août 2018 et le 2 octobre 2018, date

Travelink, ne figurait plus sur les listes tenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; - le délai de sept semaines qui s'est écoulé entre le 13 août 2018 et le 2 octobre 2018, date

à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur. / La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date

Dans ces conditions, alors qu'en l'espèce la société Royal Insurance (Global) Limited figurait encore, à la date de renouvellement de l'immatriculation de la société Travelink en mars 2018, sur le registre

à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur. / La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date

Dans ces conditions, alors qu'en l'espèce la société Royal Insurance (Global) Limited figurait encore, à la date de renouvellement de l'immatriculation de la société Travelink en mars 2018, sur le registre

à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur. / La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date

Dans ces conditions, alors qu'en l'espèce la société Royal Insurance (Global) Limited figurait encore, à la date de renouvellement de l'immatriculation de la société Travelink en mars 2018, sur le registre

à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur. / La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date

Dans ces conditions, alors qu'en l'espèce la société Royal Insurance (Global) Limited figurait encore, à la date de renouvellement de l'immatriculation de la société Travelink en mars 2018, sur le registre

à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur. / La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date

Dans ces conditions, alors qu'en l'espèce la société Royal Insurance (Global) Limited figurait encore, à la date de renouvellement de l'immatriculation de la société Travelink en mars 2018, sur le registre

locative portant sur le local commercial elle considère que le premier juge a à juste titre écarté les références que l'expert judiciaire a retenu concernant des baux conclus en 2020 postérieurement à la date

à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur. / La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date

à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur. / La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date

Le contrat est en date du 12 novembre 2002, à effet au 1er mai 2002, et renouvelé le 1er juillet de chaque année.

Dès lors, la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré nul le congé délivré le 7 avril 2023 et dit que le bail se poursuivra pour une durée de neuf ans à compter à compter de sa date