règle aux locations ayant duré de neuf à douze ans, l'arrêt retient que la situation juridique des parties s'est figée et cristallisée lorsqu'elles ont échangé leurs consentements sur le principe et la date

règle aux locations ayant duré de neuf à douze ans, l'arrêt retient que la situation juridique des parties s'est figée et cristallisée lorsqu'elles ont échangé leurs consentements sur le principe et la date

la faute Au soutien de ses demandes, [R] [P] fait valoir qu'il appartenait à Maître [Y] [O] de l'informer sur la durée de validité de l'inscription hypothécaire en lui indiquant dès l'origine la date

ont signé un protocole d'accord selon lequel la société Carnivar s'est, en contrepartie d'une diminution du montant du loyer, engagée à ne pas donner de congé pour la période courant à compter de la date

, avec faculté de dénonciation offerte à chaque partie 30 jours au moins avant la date de renouvellement ; qu'elle lui a également accordé, le 19 mai 1988, un prêt de 600 000 francs et, le 18 décembre

[G] [X], lequel a, dans un rapport du 25 juin 2024, chiffré la valeur locative, au 1er janvier 2023, date du renouvellement du bail commercial selon le congé délivré le 12 mai 2022, à la somme de 25.000

ORDONNANCE Yves PLANTIER, Président de chambre, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assisté de Leila ZAIT, greffier, statuant sans audience conformément

loyer à la somme de 84 000 € hors charges et hors taxes ; Fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 28 800 € hors taxes et hors charges et ce à compter du 1er octobre 2023, date de renouvellement

de publication de la loi organique du 5 avril 2000, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue, la faculté de ne pas mettre fin à cette situation avant la date du renouvellement de son mandat

[E] [G] et Mme [F] [G] de l'ensemble de leurs demandes, fixé le loyer de renouvellement du bail de la société Flanker à compter du 1er avril 2021, date de renouvellement du bail, à un montant annuel de

date de renouvellement du bail, au motif inopérant que la création de galeries était déjà connue à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour

à la date de renouvellement du bail; qu'ayant constaté que la clause sur la destination des lieux loués n'était pas ambiguë puisqu'elle visait expressément la nature des locaux, soit des bureaux et les

à Philippe X... au 31 mai 2006, date du renouvellement du bail ; qu'il résulte de cette analyse qu'à la date du renouvellement du bail, l'exclusion desdites parcelles du statut du fermage n'était pas

En l'espèce, il apparaît que les parties s'opposent sur la date de renouvellement du bail.

Vu le jugement en date du 9 février 2011 par lequel le tribunal de grande instance de Bastia a dit que le montant du loyer du bail renouvelé devait être fixé suivant la valeur locative à la date du renouvellement

à la date de renouvellement du bail, a pu en déduire que les conditions du déplafonnement n'étaient pas réunies à cette date ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour

à compter du 2 janvier 2002 se poursuivra sur la base du loyer appliqué à la date du renouvellement, sous réserve de l'indexation conventionnelle, outre d'AVOIR condamné les époux Y... à verser une certaine

X... est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle fixe à 2004 la date de renouvellement du canton de Laxou ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit