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1 476 résultats pour « demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f06

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société devait également être en mesure de mettre en place un plan de relance industrielle, discutée à l'avance avec le personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f08

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société devait également être en mesure de mettre en place un plan de relance industrielle, discutée à l'avance avec le personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f0a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société devait également être en mesure de mettre en place un plan de relance industrielle, discutée à l'avance avec le personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75df8b510604f5bc1f0c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société devait également être en mesure de mettre en place un plan de relance industrielle, discutée à l'avance avec le personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75df8b510604f5bc1f0e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société devait également être en mesure de mettre en place un plan de relance industrielle, discutée à l'avance avec le personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e74

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société devait également être en mesure de mettre en place un plan de relance industrielle, discutée à l'avance avec le personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

a été envisagée passant par la mise en place d'un plan social accompagnant le licenciement d'une grande partie des salariés dont ceux de l'imprimerie totalement déficitaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c48ca9bf263790307cc

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

place le suivi de prospects qui lui était demandé; qu'il n'a pas procédé aux synthèses qui lui étaient demandées, et qu'il n'a pas procédé aux demandes commerciales et de budget prévisionnel 2017 - que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597f502b828318c4e4f8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il a ainsi été jugé qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette a été aménagée, le débiteur surendetté reconnaît la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription a été interrompu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3bb

Appel

7 mai 2010

7 mai 2010

conventionnel de redressement sur 66 mois élaboré le 28 février 2010 par la Commission de Surendettement des Particuliers de Saône et Loire ; ses charges mensuelles justifiées sont le loyer (263, 67 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941cb

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94295

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il soutient qu'il est indifférent que ces règlements soient relatifs au versement du premier dividende du plan de redressement ou aient été crédités en période de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8237

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En revanche, conformément à l'article L. 721-5 du code de la consommation, la demande de mesures de redressement formée par le débiteur, en cas d'échec de la phase amiable, est interruptive du délai de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

SFR en faveur du groupement Valpaco-Edipro avec substitution en faveur de la société SER, plan qui prévoyait notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192551cdc6046d4753ab3c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article R. 732-1 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca5

Appel

15 janvier 1999

15 janvier 1999

de redressement judiciaire civil ; encore plus subsidiairement, ils ont demandé les plus larges délais pour régler la somme réclamée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b2003bcaf505db6969aa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01903_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 12 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Front-sur-Lémance a approuvé le plan d’alignement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Procédure devant la cour : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 25 janvier 2022, la société Ekis France, représentée par le cabinet Actance (Selarl), demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92243

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 27 juillet 2011, la société La Péniche a été placée en redressement judiciaire et M. Franklin A...a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle

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