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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f06
5 avril 2023
La société devait également être en mesure de mettre en place un plan de relance industrielle, discutée à l'avance avec le personnel.
642e75de8b510604f5bc1f08
642e75de8b510604f5bc1f0a
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642e75d28b510604f5bc1e74
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9271e
22 septembre 2015
a été envisagée passant par la mise en place d'un plan social accompagnant le licenciement d'une grande partie des salariés dont ceux de l'imprimerie totalement déficitaire.
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c48ca9bf263790307cc
6 juillet 2022
place le suivi de prospects qui lui était demandé; qu'il n'a pas procédé aux synthèses qui lui étaient demandées, et qu'il n'a pas procédé aux demandes commerciales et de budget prévisionnel 2017 - que
Chambre Commerciale
653b597f502b828318c4e4f8
26 octobre 2023
Il a ainsi été jugé qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette a été aménagée, le débiteur surendetté reconnaît la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription a été interrompu
6253cb47bd3db21cbdd8d3bb
7 mai 2010
conventionnel de redressement sur 66 mois élaboré le 28 février 2010 par la Commission de Surendettement des Particuliers de Saône et Loire ; ses charges mensuelles justifiées sont le loyer (263, 67 €
6253cdadbd3db21cbdd941cb
3 septembre 2018
de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant
6253cdb1bd3db21cbdd94295
8 novembre 2018
Il soutient qu'il est indifférent que ces règlements soient relatifs au versement du premier dividende du plan de redressement ou aient été crédités en période de liquidation judiciaire.
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8237
21 avril 2023
En revanche, conformément à l'article L. 721-5 du code de la consommation, la demande de mesures de redressement formée par le débiteur, en cas d'échec de la phase amiable, est interruptive du délai de
6253cd2abd3db21cbdd9273f
SFR en faveur du groupement Valpaco-Edipro avec substitution en faveur de la société SER, plan qui prévoyait notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche
Pôle 1 - Chambre 10
6a192551cdc6046d4753ab3c
28 mai 2026
Aux termes de l'article R. 732-1 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties.
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15 janvier 1999
de redressement judiciaire civil ; encore plus subsidiairement, ils ont demandé les plus larges délais pour régler la somme réclamée.
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969aa
6 juillet 2023
Ainsi, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 12 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Front-sur-Lémance a approuvé le plan d’alignement
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
Procédure devant la cour : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 25 janvier 2022, la société Ekis France, représentée par le cabinet Actance (Selarl), demande à la cour : 1°) d'annuler
6253cd0cbd3db21cbdd92243
7 avril 2015
Par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 27 juillet 2011, la société La Péniche a été placée en redressement judiciaire et M. Franklin A...a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
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