Par un arrêt n° 21PA00722 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société B contre ce jugement.

le conseil de prud'hommes de Chambéry, - débouter Mme [C] [E] de toutes ses demandes formées devant la cour d'appel dans le cadre de son appel incident, - y ajoutant, condamner Mme [C] [E] à payer

Les époux X... répondent que la demande de la SARL SEGEVIMMO doit s'analyser en une commission, dont le versement est prohibé avant conclusion définitive de la vente et non comme une indemnité fondée

Par une ordonnance du 31 mai 2022, le juge-commissaire a rejeté la demande de revendication formée par la société Office dépôt international.

-Réformer l'ordonnance entreprise et en conséquence débouter les demandeurs de toutes leurs demandes fins et conclusions.

Le tribunal a enfin rejeté l'action fondée sur le dol en l'absence de preuve des allégations destinées à établir l'existence de manoeuvres destinées à tromper la venderesse.

formation de départage qui l'a débouté de ses autres demandes et l'a condamné à payer la somme de 800 € de frais irrépétibles.

Il convient donc de rejeter la demande de la société AOO tendant à constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel formée par M.

Enfin, aucune contestation n'est formée sur le montant même de la commission.

Monsieur [V] et la SCI MANON reprochent encore à Maître [Y] la dissipation des fonds sous forme de commissions au profit de sociétés tierces (TECHNOPIERRE et PROMOSTYLE).

[V] [O] de l'ensemble de ses demandes formées contre Me Johanne Cousin, - condamné la Sci Jcj et la société Le Havre Entreprise, in solidum, à payer à M.

Les intimés évoquent la visite du bien immobilier réalisée à la demande de monsieur [S], quelques jours après de fortes pluies, sans que celui-ci ne constate d'infiltrations dans le bien immobilier et

[R], forme, elle, une demande reconventionnelle, tendant au paiement par M. 

Par ordonnance rendue en date du 17 juillet 2006, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de LE PUY EN VELAY a renvoyé les parties devant le bureau de jugement.

faite de sa commission.

[A] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en contestation de son licenciement, en requalification de son temps partiel en temps complet ainsi qu'en demandes de rappels de salaire et de commissions

d'insectes xylophages ; DÉCISION DE LA COUR I- La demande formée par Madame Y... contre l'agence immobilière D... que Madame Y... recherche la responsabilité contractuelle de l'agence immobilière en

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'

formées à l'encontre de la SA Cofidis du fait de l'acquisition de la prescription de leur action; * les a déboutés de l'ensemble de leurs autres demandes formées à l'encontre de la SA Cofidis et de

vendeurs M.