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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288a
12 octobre 2015
12 octobre 2015
Toutefois le préjudice résultant de la résistance opposée par l'association aux demandes de rappel de salaires, est indemnisée par l'octroi d'intérêts au taux légal, à compter de la demande initiale en
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bf
23 décembre 2016
23 décembre 2016
La saisie des rémunérations a d'abord été autorisée et, sur demande initiale en cantonnement de Madame Patricia Y..., cette dernière a, suivant jugement du 8 décembre 2014, été autorisée à régler sa dette
Source officielleChambre 3-4
63c1053dbf9fd47c90a1362e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
conséquences manifestement excessives pour elles au regard de leur situation financière respective, Vu les conclusions du 14 novembre 2022 transmises par la société Grenke Location réitérant ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8764e
24 août 2005
24 août 2005
Il a été fait droit à cette demande par ordonnance de référé du 4 novembre 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914c2
28 avril 2014
28 avril 2014
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la fin de non recevoir relevée d'office sur le fondement des articles 62 à 62-5 du code de procédure civile Attendu que selon l'article 62 du code de procédure civile, les demandes
Source officielle1ère chambre civile B
6711fac87603bf88a188480b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
au décès de l'intimée le 31 juillet 2024, la procédure a été reprise par ses héritières, [J] [R] et [W] [R], lesquelles, par nouvelles conclusions d'incident du 23 septembre 2024, ont maintenu les demandes
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e640bcdc6046d47ca6cdf
1 juin 2026
1 juin 2026
Par jugement rendu le 12 octobre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie a : - Débouté
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a138
20 juin 2007
20 juin 2007
Il s'agit là d'une demande annexe et connexe à la demande initiale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
Sur la demande en nullité du brevet EP l 052 201 Sur la recevabilité de la demande Considérant que la contestation par l'appelante, pour la première fois devant la cour, des revendications 4 et
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a73d3abfadff7c7908
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En application de l'article 53 du code de procédure civile, la demande initiale en matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions
Source officielleChambre 3 A
654c880be0f87d83181d6d1d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
OPHEA soulève l'irrecevabilité des demandes nouvelles présentées par Monsieur [V] [Y] tendant à l'attribution d'un nouveau logement et la réalisation d'une expertise judiciaire alors que ses demandes initiales
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c913ef607c90ab6307
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Reprenant sa demande initiale, M. [D] sollicite la somme de 20 000 €.
Source officielle2ème chambre section B
627a0167dd6bd9057dc56ce0
5 mai 2022
5 mai 2022
Il importe peu que la demande initiale était la désignation d'un syndic provisoire et non d'un administrateur, dès que l'ordonnance sur requête n'a pas fait droit à cette demande et que le juge saisi d'une
Source officielleChambre Sociale
69f4370ecdc6046d472d0ab8
30 avril 2026
30 avril 2026
la demande initiale, de nature salariale, a trait à l'exécution du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cc8b510604f5bc1e3e
5 avril 2023
5 avril 2023
qui ne tend pas aux mêmes fins que sa demande initiale relative à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Source officielle2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f612
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 12 octobre 2022, la SA AIG Europe demande à la cour de : - constater que la SA AIG Europe entend renoncer à ses demandes initiales présentées
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035e4d7bbb7f04b03cb497d
3 février 2016
3 février 2016
initiale et à répondre ainsi à la demande d'irrecevabilité formée pour la première fois devant la cour par Mme [Q] et la société Ecomeubles Gallieni.
Source officielle1ère chambre
63ca42e29066fd7c90fc2674
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Leur demande visant à reconnaître l'existence d'une créance entre époux ne constitue pas une demande nouvelle car elle s'inscrit dans leur demande initiale visant à déterminer la masse des droits de chacun
Source officielleChambre Sociale
627a00ffdd6bd9057dc56c2c
6 mai 2022
6 mai 2022
et bien fondés et y faire droit, -déclarer recevables les demandes initiales par requête et assignation en justice et les demandes additionnelles présentées devant le bureau de jugement, -dire que la
Source officielle5e chambre Pole social
6a045326cdc6046d47939694
7 mai 2026
7 mai 2026
la demande initiale, à condition néanmoins qu'elle présente un lien suffisant avec la demande initiale ; l'intervention qui est prévue à l'article 66.
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