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31 667 résultats pour « documents comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

697afaaecdc6046d470fea9b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, et qu'elle n'avait remis aucun document, livres comptables, enregistrement chronologique des mouvements comptables, inventaire ou comptes annuels.

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00236_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05794_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

.- Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, par application des articles L653-5-6° et L. 653-8, l'interdiction de gérer peut aussi être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui aura fait disparaître des documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc83

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

réception en date du 25 janvier 2007, la SCEA LES CANNES D'OR a licencié Renée X... pour faute grave avec des motifs ainsi énoncés : " Rétention d'informations, Falsification et destruction de document

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03686_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01645_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

bancaires identifiés comme des règlements de clients et que, en l'absence de présentation de tout document comptable se rapportant à la période vérifiée, de même que de toute pièce justificative de dépenses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2216cdc6046d47e156ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aucun document comptable ne lui a été versé, ni aucune explication ne lui a été apportée quant à la cause des fonds prélevés Par jugement du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de Sens a : - Condamné

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01612_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Wieb traitement d'eau, qui n'avait pas produit de déclarations avant mise en demeure, hormis les déclarations CA3 des deux premiers trimestres de l'année 2010, n'a pas été en mesure de présenter les documents

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6629f362dc6faf0009588839

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le tribunal a déploré en ses motifs qu'en dépit d'une réouverture des débats, les défendeurs n'avaient pas produit les documents comptables du compte 455 " Associés Comptes Courants" pour contredire le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfe542d85a267f3c787

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'Urssaf déclare qu'elle ne s'oppose pas à l'ouverture d'un redressent judiciaire si des documents comptables sont fournis à la cour.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00016_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02595_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9a15356d1e09453686e48

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

provisoires à savoir balance et grand-livre ayant été produits pour l'exercice 2014 et ensuite aucun document comptable n'a été établi, et d'autre part, une irrégularité dans la comptabilité établie

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Cet agent n’a donc, à aucun moment, procédé à un examen critique des documents comptables de M. B.... La procédure suivie ne peut ainsi être assimilée à une vérification de comptabilité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155023

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission considère que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20093741

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

de cette loi (V. s'agissant des documents comptables relatifs à des dépenses engagées par la Présidence de la République : CE, 27 novembre 2000, Association Comité Tous Frères, aux tables du Rec.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155162

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de la Réunion à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la Sica Habitat Réunion : 1) le rapport de contrôle commandé par le Département en 2012 ; 2) le document d'analyse datant du mois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b3693e8c0355000835f55c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le ministère public expose que le rapport BDO France mentionne que de nombreux documents comptables sont manquants, d'autres ont été possiblement faussés et que la comptabilité ne reflète pas une image

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00010_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire

Source officielle