AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
697afaaecdc6046d470fea9b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, et qu'elle n'avait remis aucun document, livres comptables, enregistrement chronologique des mouvements comptables, inventaire ou comptes annuels.
Source officiellePage 19 sur 1584
2ème chambre
DCA_21PA00236_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle