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29 023 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte à la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03649_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à une tumeur volumineuse de 38 millimètres avec atteinte de l'isthme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

résultant de l'atteinte anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3222e3e3b1864ce22b2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le taux d'atteinte à l'intégrité physique partielle permanente ([3]), selon une mission qu'elle propose ; - surseoir à statuer sur ce chef de préjudice dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be3f

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Elle saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nîmes le 27 août 2003 d'une demande tendant à obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

et intérêts formulée par Mme [V] [P] au titre du préjudice moral lié au non-respect des règles en matière de durée du travail et rejeter la demande de dommages et intérêts résultant du non-paiement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9305e

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

G : 15/ 00149 MBA-R Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Février

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966c

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

et intérêts en réparation de son préjudice moral et de l'atteinte à son image ; - condamner la société XL Consultants à payer à [Y] [W] la somme de 61.840 € au titre de la perte de revenus résultant

Source officielle
CA

Chambre sociale

616282407a007b88ee156795

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Monsieur [T] [C] fait valoir que la prospection des clients ne résultait pas d'une prospection personnelle mais était effectuée au moyen d'annonces dans les journaux gratuits et revues spécialisées, des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe7

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Au-delà des problématiques de satisfaction clientèle, vos résultats sont également en deçà de nos attentes légitimes dans votre rôle d'encadrement de vos équipes, devenu inexistant.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600feb08ac6c80bbb98399cd

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

en réparation de son préjudice résultant d'une atteinte à son image.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93e4cdc6046d4764cfa3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui de résultant de son fait propre (au cours de ses activités professionnelles), du fait des personnes préposés, personnel intérimaire, apprentis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162da75dda066944ee0e8eb

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

En outre, nous considérions avec logique que l'atteinte de votre objectif devrait être normale selon votre statut de vendeur confirmé et au regard de la relative faiblesse du CA à atteindre eu égard au

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

et intérêts en réparation de son préjudice subi'; dire que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat et le condamner au paiement de la somme de 9'555,24'€ à titre de dommages

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4a75782d5f06558f7d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

payés afférents, de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant des circonstances brutales et vexatoires de son licenciement en période d'urgence sanitaire covid 19, d'un rappel de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8757f

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

( matière et main d'oeuvre ) Cette coupure résultait de l'atteinte à un câble d'alimentation électrique lors de travaux de marchés publics effectués par la société LEDUC en 2002 sur la chaussée publique

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c7cb8594705dbfcca25

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

véhicule, soit d'un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages, o Perte des gains

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a1ccdc6046d4708f5c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

et appropriés, - la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02203_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle

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