permettant d'en connaître les raisons ainsi que d'être suffisamment informé des conditions ayant conduit l'administration à retenir les biens cités au titre des éléments de comparaison fondant son estimation

courrier de mise à la retraite ce qui caractérise des circonstances brutales et vexatoires et qui conduit à faire droit partiellement à la demande de la salariée ; à cet égard, la cour dispose des éléments

Il appartient à la partie qui se prévaut de ces dispositions de rapporter la preuve d'une faute commise, de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité entre ces deux éléments.

Il n'a pu porter une appréciation sur les accusations et avoir une connaissance suffisante des faits qu'après les résultats de l'enquête à laquelle il a procédé, soit après l'établissement par les salariés

L'ensemble de ces éléments justifie que la réparation de ce préjudice soit fixée, par infirmation du jugement déféré, à la somme de 45 000 euros. 7.

intimés mais qu'il est certain que le bois coupé par Monsieur Y... était soit du bois mort, soit quasi-exclusivement composé d'épineux, qui sont sans valeur marchande pour le chauffage ; que faute d'éléments

procède pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que Monsieur Guy X..., à l'issue de la rupture de son contrat de travail s'est retrouvé sans emploi et pris en charge par l'Assédic ; Que la Cour dispose des éléments

Il affirme que la décision de placement en rétention administrative était suffisamment motivée en fait et en droit et qu'aucune erreur manifeste d'appréciation ne l'affecte.

Or, ses notations mentionnent les éléments d'appréciation décisifs suivants : année 2003 : souhait d'évolution formulé par l'intéressé : non renseigné, responsable hiérarchique M.

Le juge doit apprécier par lui-même l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, sans se limiter aux mentions figurant sur l'avis du médecin du travail, ou aux décisions des caisses.

émissions de gaz à effet de serre induites par cette démolition reconstruction, et sur le devenir des déchets liés à l'opération de démolition et à l'activité du bâti ; enfin, le dossier ne comprend pas d'éléments

[K] a relevé appel partiel du jugement rendu le 5 décembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains condamnant Mme [M], employeur, à lui verser les sommes suivantes : - 461,04 euros en

Ainsi, le caractère utile des pièces s'apprécie in concreto.

leurs auteurs ; Attendu qu'en l'espèce, s'agissant d'outrages à personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission, la Cour dispose des éléments

Considérant que compte-tenu des pièces produites aux débats, la cour a les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 25 000 euros, déduction faite de l'indemnité forfaitaire de 230 euros payée depuis

l'article L 1235-5, alinéa 2, du code du travail selon lesquelles la salariée peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Que la cour dispose des éléments

gravité des faits de l'assortir d'un sursis ; Qu'ainsi Jacques Y... sera condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; - Sur l'action civile : Attendu que la Cour dispose des éléments

+ parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE HUIT, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Michèle

de la mère au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun Lou-Ann fixée par le premier juge à la somme de 40 000 FCFP apparaît excessive ; Que la Cour dispose des éléments

SUR CE À l'appui de sa demande d'indemnisation pour discrimination syndicale, [B] [G] présente différents éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.