Le 1er novembre 2020, un acte réitératif de cession de parts sociales de la société [D] et Fils a été signé entre les parties.

Le 25 novembre 2024, la société [11] a cédé les titres qu'elle détenait au sein de la société [8] à la société [9].

[Y] a calculé le montant de l'indu réclamé par les médecins sans prendre en se compte la réalité des factures émises par les autres sociétés du groupe [Z] et dues par la société d'exploitation du groupe

[L] a calculé le montant de l'indu réclamé par les médecins sans prendre en se compte la réalité des factures émises par les autres sociétés du groupe [J] et dues par la société d'exploitation du groupe

[C] a calculé le montant de l'indu réclamé par les médecins sans prendre en se compte la réalité des factures émises par les autres sociétés du groupe [U] et dues par la société d'exploitation du groupe

[W] a calculé le montant de l'indu réclamé par les médecins sans prendre en se compte la réalité des factures émises par les autres sociétés du groupe [N] et dues par la société d'exploitation du groupe

Le contrat mentionnait la Sas Locam comme « cessionnaire », qui était également signataire.

société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE au profit de la société IBERCACAO (CACAO DE BOURGOGNE) a été arrêté.

Plus préoccupant encore, alors que la débitrice est en période d'observation depuis près d'un an, le passif postérieur se creuse, particulièrement le passif social.

Il en a été déduit que le cessionnaire ne pouvait prétendre à l'abattement fiscal visé, information qui aurait dû lui être délivrée par son conseil, notaire, qui ne peut s'exonérer de sa responsabilité

SYNERGEC NF ainsi que la prise en charge du passif hypothécaire y afférent.

Une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue le même jour entre M.[F] et Mme [B], garants, d'une part, et la société Softnext, bénéficiaire, d'autre part.

La cessionnaire a introduit une procédure devant le tribunal de commerce d'Antibes à l'encontre des anciens associés de la société Telebig sur la base de la garantie de passif, lesquels, à titre reconventionnel

[C] des 25 parts sociales qu'il détenait dans la SCI SAM en contrepartie de l'engagement par le cessionnaire de prendre en charge des sommes dues, dont la nature et le montant ne sont pas précisés, mais

de 460000 ¿, le cessionnaire a payé 200 000 ¿ tandis que : -150 000 ¿ ont été déposés sur un compte séquestre (étant précisé que tout nouveau passif ou toute diminution de l'actif de la société SMTM donnerait

ont délibérément omis de faire état dans l'acte de garantie de passif de ce que 42 % du chiffre d'affaires de la société était réalisé avec deux clients FACOM et ETAI.

d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie [S] (la société [S]), ont signé un mandat de vente sans exclusivité portant sur les parts sociales de leur société au prix de 3.150.000 euros auprès

actif et passif de la société, omettant ainsi de prendre en compte du matériel agricole et un buste antique, de ne pas avoir informé les associés du projet de cession et du compte-rendu annuel de sa mission

X... prétend au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts que : - la société Edipro Groupe a commis une faute en acceptant de prendre en charge l'activité impression de la société SFR alors

X... prétend au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts que : - la société Edipro Groupe a commis une faute en acceptant de prendre en charge l'activité impression de la société SFR alors