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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f8
3 novembre 2011
Pour être complet, il sera indiqué qu'une société lyonnaise exerçant l'activité d'agent immobilier a été également mandatée pour la recherche d'un acquéreur, mais n'a pas présenté de candidat.
Pôle 4 - Chambre 1
6162a32a36ab09eb9a2fd849
10 janvier 2013
, - condamner la société Huit-douze à lui payer la somme de 320.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation des peines et soins engagés par elle postérieurement à la rupture du mandat de commercialisation
1ère Chambre
63b546d2c9018405dfcaace3
3 janvier 2023
, des sommes dues par Mme [B] et notamment pour procéder à la vente par voie de saisie immobilière des lots 43, 44 et 85 dont cette dernière est propriétaire au sein de l'ensemble immobilier.
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d6502b828318c4e30d
26 octobre 2023
des biens et droits immobiliers ci dessus décrits, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente, - fixer les modalités de visite de l'immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée
1ère chambre civile B
5fdacd6622b4535faa7215c6
21 mai 2019
leur a été donné, - qu'en leur proposant des modalités de financement, cette société est sortie du strict mandat qui la liait à la SCI LES TERRASSES DE MONTMAIN, et s'est contractuellement engagée
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9aff5cdc6046d4738207d
22 avril 2026
que l'agent avait présentés au mandant.
Pôle 6 - Chambre 5
62873326c1d4e9057d612e64
19 mai 2022
Vous faisiez fi par ailleurs : de la collaboration entre agences du groupe (en décidant de n'envoyer aucun mail aux autres agences du groupe pour les prévenir des nouveaux mandats de vente rentrés (ce
Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a28
12 novembre 2015
Z... ni à l'agent immobilier les conséquences de la défaillance de cet engagement ; qu'en outre, à l'encontre de M.
1re chambre 1re section
6031dbea7f0c83afcfc3df4a
15 juin 2018
Il fait donc valoir que ces informations fondamentales ne lui ont jamais été données ni préalablement à son engagement ni après et qu'il n'a donc pas contracté en toute connaissance de cause.
1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda568
12 octobre 2023
Elle ajoute que la vente immobilière a été confiée à un agent immobilier.
69d9dcf8cdc6046d47d94974
10 avril 2026
La SCI [C] [I] [U] a confié à l'agence, la SARL [T] à Paris, un mandat d'entremise, en vue de la vente du bien. La SAS Projim a, par courrier du 19 mars 2019, adressé à l'agence et à M.
1ère ch. civile
64a660abbbd03a05db96549f
5 juillet 2023
Dans la perspective de sa vente, le bien a été estimé entre 65 000 et 70 000 euros net vendeur, libre de toute occupation, par l'agence Citya-Belvia Immobilier le 28 août 2015.
1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a6256
14 janvier 2025
[U] [F] et son épouse Mme [S] [A] ont donné mandat à la société [E] Immobilier aux fins de vendre leur bien immobilier sis à [Localité 13], cadastré section AX n°[Cadastre 3].
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
Transaxia exerce une activité d'agent immobilier et exploite environ une centaine d'agences implantées sur huit départements.
67ee195f6cff766e94e38960
1 avril 2025
[F] à donné à la Selarl Helleboid-[B]-Bekaert-Robillard un 'mandat de vente non exclusif ', d'une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction de mois en mois, portant sur le fonds de commerce
Pôle 6 - Chambre 2
61624d71ed30a8f56173839a
23 janvier 2014
[I], dont elle établit qu'il a engagé contre elle une action devant le conseil de prud'hommes de NANTERRE en paiement d'indemnités diverses, notamment pour licenciement abusif et travail dissimulé.
JEX
6960f1dbcdc6046d47bd7b53
8 janvier 2026
engagée à leur encontre, - d'infirmer le iugement querellé en ce qu'il a ordonné la vente forcée de leurs biens, Et statuant à nouveau, - d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière ainsi que
Chambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9aa
29 avril 2025
Ils ont tous consenti à me donner mandat pour la vente dudit appartement ... sis [Adresse 4] ...
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
des agents commerciaux indépendants dont la Sas Groupe Patrimoine Conseils.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
A produit copie d'une offre d'acquisition de l'un des deux terrains à bâtir formulée par des particuliers au prix de 173 000 euros le 28 mai 2010 et d'un courrier de l'agent immobilier titulaire d'un mandat
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