CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

964 résultats pour « engagement postérieur au mandat de vente donné de l'agent immobilier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f8

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Pour être complet, il sera indiqué qu'une société lyonnaise exerçant l'activité d'agent immobilier a été également mandatée pour la recherche d'un acquéreur, mais n'a pas présenté de candidat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162a32a36ab09eb9a2fd849

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

, - condamner la société Huit-douze à lui payer la somme de 320.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation des peines et soins engagés par elle postérieurement à la rupture du mandat de commercialisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546d2c9018405dfcaace3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

, des sommes dues par Mme [B] et notamment pour procéder à la vente par voie de saisie immobilière des lots 43, 44 et 85 dont cette dernière est propriétaire au sein de l'ensemble immobilier.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d6502b828318c4e30d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des biens et droits immobiliers ci dessus décrits, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente, - fixer les modalités de visite de l'immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdacd6622b4535faa7215c6

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

leur a été donné, - qu'en leur proposant des modalités de financement, cette société est sortie du strict mandat qui la liait à la SCI LES TERRASSES DE MONTMAIN, et s'est contractuellement engagée

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9aff5cdc6046d4738207d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

que l'agent avait présentés au mandant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62873326c1d4e9057d612e64

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vous faisiez fi par ailleurs : de la collaboration entre agences du groupe (en décidant de n'envoyer aucun mail aux autres agences du groupe pour les prévenir des nouveaux mandats de vente rentrés (ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a28

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Z... ni à l'agent immobilier les conséquences de la défaillance de cet engagement ; qu'en outre, à l'encontre de M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4a

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Il fait donc valoir que ces informations fondamentales ne lui ont jamais été données ni préalablement à son engagement ni après et qu'il n'a donc pas contracté en toute connaissance de cause.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df50aaebb88318fda568

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle ajoute que la vente immobilière a été confiée à un agent immobilier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf8cdc6046d47d94974

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La SCI [C] [I] [U] a confié à l'agence, la SARL [T] à Paris, un mandat d'entremise, en vue de la vente du bien. La SAS Projim a, par courrier du 19 mars 2019, adressé à l'agence et à M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64a660abbbd03a05db96549f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Dans la perspective de sa vente, le bien a été estimé entre 65 000 et 70 000 euros net vendeur, libre de toute occupation, par l'agence Citya-Belvia Immobilier le 28 août 2015.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67875258fc8e837eda8a6256

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[U] [F] et son épouse Mme [S] [A] ont donné mandat à la société [E] Immobilier aux fins de vendre leur bien immobilier sis à [Localité 13], cadastré section AX n°[Cadastre 3].

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00365_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Transaxia exerce une activité d'agent immobilier et exploite environ une centaine d'agences implantées sur huit départements.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ee195f6cff766e94e38960

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[F] à donné à la Selarl Helleboid-[B]-Bekaert-Robillard un 'mandat de vente non exclusif ', d'une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction de mois en mois, portant sur le fonds de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61624d71ed30a8f56173839a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

[I], dont elle établit qu'il a engagé contre elle une action devant le conseil de prud'hommes de NANTERRE en paiement d'indemnités diverses, notamment pour licenciement abusif et travail dissimulé.

Source officielle
CA

JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

engagée à leur encontre, - d'infirmer le iugement querellé en ce qu'il a ordonné la vente forcée de leurs biens, Et statuant à nouveau, - d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière ainsi que

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef9aa

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ils ont tous consenti à me donner mandat pour la vente dudit appartement ... sis [Adresse 4] ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414b

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

des agents commerciaux indépendants dont la Sas Groupe Patrimoine Conseils.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01343_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A produit copie d'une offre d'acquisition de l'un des deux terrains à bâtir formulée par des particuliers au prix de 173 000 euros le 28 mai 2010 et d'un courrier de l'agent immobilier titulaire d'un mandat

Source officielle

Page 19 sur 49

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.