[S] et le syndicat des copropriétaires, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été jugé, à savoir, l'existence d'un titre (arrêt du 26 juin 1998) et d'une dette définitive (176.272,58

- dire et juger que tous encaissements faits par le notaire sur le compte de l'indivision (notamment loyers ou indemnités d'occupation du pavillon [Localité 5]) seront utilisés pour régler les dettes

Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Annick Prigent, président de chambre Elisabeth Vercruysse, conseiller Anne Molina, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Stéphanie Hurtrel DÉBATS à

chargé du contrôle des expertises, - rappelé que si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge commis établira un rapport recensant les points de litige, les parties ne pouvant alors plus,

En l'état de ces éléments, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande de reconnaissance du statut de gérant de succursale entre le 12 juillet 2010 et le 8 janvier 2013.

entrepris en ce qu'il a : Jugé le licenciement pour faute grave de M.

[Z] demande à la cour, rejetant la demande d'expertise ou, à défaut, en en mettant les frais à la charge de Mme [W], de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation

pour faire le comptes entre les parties dans le cadre de l'exécution d'un jugement devenu définitif ; Ainsi, les mentions « annul frais jugt du 1/12/12 » de 122,35 € et « annul frais jugt du 1/12/

[P] [T] une autre somme de 3.000 € sur le même fondement, - dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement, - ajoutant au jugement, condamner in solidum Mme [D]

Par des conclusions notifiées le 9 septembre 2016, elle en sollicite l'annulation, d'une part, en soutenant que la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence contraire à la lutte contre le blanchiment

de dette, a été réglé.

Lui reprochant d'avoir vendu ce tableau sans lui en restituer le prix et fort d'une reconnaissance de dette de sa part, Monsieur [VF] a assigné le galeriste devant le juge des référés du tribunal de grande

Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

Le jugement entrepris retient en outre : - que la société Document Concept 87 & 23 a réglé le 24 juillet 2015 un montant impayé de 105 168 euros et qu'elle a reconnu sa dette le 31 juillet 2015 en acceptant

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaele FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Frédéric STICKER, Greffier. DÉBATS : A l'audience publique du 21 septembre 2023, M.

Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Par jugement du 4 novembre 2011, le juge aux affaires

Et, recevant l'État de Libye en sa demande reconventionnelle, sur laquelle le Tribunal de Commerce de Paris a omis de statuer : - Dire et juger abusive tant l'action entreprise devant le Tribunal de Commerce