à la liberté de communication de 1986 qui dispose : "L'établissement et l'emploi des installations de télécommunication, l'exploitation et l'utilisation des services de télécommunication sont libres.

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Frémont, rapporteur public, - les observations de Mme B, représentant le syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique, - les observations de Me Michelin, représentant le CNRS,

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En outre, et après renseignement pris auprès du CISME qui fédère la quasi-totalité des SST, le contexte actuel concernant les confusions d'intérêt entre les syndicats patronaux et les médecines du travail

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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

. ***** EXPOSE DU LITIGE: Le 16 décembre 1997, un traité de délégation de service public a été signé pour une durée de 10 ans entre le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Seuil du Poitou

[E], délégué syndical CFDT, a posteriori.

S'ensuivait, le 22 avril, un échange de courriels entre Monsieur [R] et Monsieur [E].

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - le code de justice administrative.

Il nous remettait, à cette occasion, une copie d'un courrier de Mme [U] adressé à son organisation syndicale.

[A] et Mme [X] non traduits sur un commercial en Espagne (pièces 49-50-51), - des échanges de mails les 29/07 et 24/08/2015 entre M.

Le 23 septembre 2021, la SAS Le Hype a été constituée entre Monsieur [E] [V] et Madame [M] qui ont réalisé chacun un apport en numéraire.

Il regarde cette exclusivité comme incompatible avec la liberté d'entreprendre et de commerce.