et 1993, - constater qu'il a été employé par les sociétés Upa, Socoma, Intramar et Somotrans, qu'elles n'ont pas respecté les dispositions du décret n°77-949 du 17 août 1977, et qu'elles l'ont exposé

Ils estiment n'avoir commis aucune faute. Par leurs conclusions, notifiées et déposées le 22 décembre 2011, Mme [PU] [V], Mme [GU] [V], M.[PE] [V], M.[FO] [V] et M.

Ils soutenaient en effet que le décret en cause a été modifié le 22 novembre 1903 de sorte que le délai d'un an visé à l'article 6 de l'arrêté du 9 septembre 1902 valant promulgation du décret précité

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le

des copropriétaires tiré de la nullité du mandat du syndic pour violation des dispositions combinées des articles 18 (alinéa 7) de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967 est rejeté

1965 ; sur l'information des copropriétaires Aux termes de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, 'Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : I-Pour la validité de la décision

Il s'agit d'un homme de 61 ans à la date de la constatation médicale et ayant occupé les postes suivants : - aide-chaudronnier de 1963 à 1967 (société [16]) - ouvrier de presses de 1967 à 1970 ([17])

reconventionnellement : -condamner tout succombant au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

n°20/05282), Conformément aux dispositions de l'article 306 du code de procédure civile, ces cinq nouvelles inscriptions de faux ont été versées au dossier de l'affaire (déféré RG n° 22/06330).

L'ancien article 233-1 du code du travail, en vigueur du 7 décembre 1976 au 31 décembre 1992, disposait déjà que les établissements et locaux industriels devaient être aménagés de manière à garantir la

du 17 mars 1967 modifié par le décret n° 86-768 du 9 juin 1986 dont les dispositions sont d'ordre public, que le syndic le représentant y ait été autorisé par une décision d' assemblée générale, sauf

22 de la Loi du 10 juillet 1965 ; *prononcer l'irrégularité de la feuille de présence en application des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 14 du décret du 17 mars 1967 et de l'article

et 35 du décret du 17 mars 1967, à : - écarter les pièces n°1 à 29 et la pièce n°38 de M.

2 du décret no 66-654 du 30 août 1966.

Adoptée le 18/04/1961, elle est entrée en vigueur le 24/04/1964 et a été complétée en 1963 par la "convention de Vienne sur les relations consulaires" dont l'entrée en vigueur en France résulte du décret

à justifier ses décomptes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 34 du décret du 24 février 1957 et des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1958 (art. 1er alinéas 1 et 2) " Le montant de la

de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer l'arrêt à intervenir opposable au CGEA, - condamner le CGEA à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L'article 9 du décret du 17 mars 1967 édicte que la convocation à l'assemblée générale doit contenir l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.

et son décret d'application du 17 mars 1967, de l'article 1140 du code civil et au regard des pièces versées aux débats, de : - le juger recevable et bien fondé en ses prétentions ; - déclarer irrecevable

le [Date décès 1] 1970 et que les époux ont eu quatre enfants, [X] [Q] né le [Date naissance 6] 1960, [E] [Q] né le [Date naissance 1] 1962, [V] [Q] née le [Date naissance 7] 1968 et décédée le [Date