), - juger irrecevable l'action des parties demanderesses, - débouter les parties intimées de l'ensemble de leurs demandes, - condamner solidairement les parties intimées au paiement de la somme de

de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de M. et Mme B, au motif qu'elles sont nouvelles en appel.

expertise comptable.

NGP EXPERTISE 20, rue de Cronstadt 75015 PARIS représentée par Me Véronique HENDI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

Insatisfaits de ses performances et après le dépôt d'un rapport d'expertise dont la réalisation avait été ordonnée dans le cadre d'une procédure de référé, le 17 octobre 2012 les époux X... ont fait assigner

de l'expertise comptable.

Ils soulèvent l'irrecevabilité de la demande d'indemnité d'occupation, et sur le fond, demandent d'en retarder le point de départ à partir du jour de la demande d'annulation de la vente.

Le tribunal par jugement en date du 25 novembre 2004 a ordonné une nouvelle expertise et condamné Christine X... épouse Y... à payer aux représentants légaux du mineur une provision supplémentaire de 2500

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES M.

[S] [H] [J] (les consorts [J]) demandent à la cour de : - infirmer le jugement, statuant à nouveau, - à titre principal, débouter Mme [R], Mme [P], MM. [U], [B] et [G] [R], MM.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 13 AVRIL 2012 (n° 105, 15 pages) Numéro d'inscription

[D] s'y était lui-même opposé dans le cadre de la procédure devant le tribunal de première instance de Nouméa et, que le bien avait été évalué à la demande de ce dernier de sorte que toute expertise était

; Attendu qu'aucune nouvelle expertise, ou expertise complémentaire, ne sera ordonnée par la cour, les conclusions expertales dressées par Monsieur [L] [H] le [Date décès 2] 2008 étant complètes, précises

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 AVRIL 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Les consorts [X], en demandant que leur soit reconnue la qualité d'associés pour non-réponse dans les délais requis à leur demande d'agrément, et en demandant une nouvelle évaluation, ont contesté les

faite " dans son rapport, - la parcelle No N679 ne pouvant logiquement devenir constructible qu'en partie, le géomètre expert devrait réaliser un partage équitable de la zone constructible et la zone

et acceptés par les parties.

Il résulte des dispositions citées au point ci-dessus que, d'une part, l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise lorsque, en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 27 mars 2010 après que la SARL SICOVAR eût diligenté certains travaux de reprise et tenté une nouvelle fois d'obtenir la réception de l'ouvrage à la date du

[K], avec pour mission de : 1) se faire remettre par les parties : - le rapport d'expertise de M.