Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

B... en première instance, sont dès lors inopérants.

A l'occasion de cet entretien, il a en outre déclaré n'avoir aucun problème de santé.

A l'occasion de cet entretien, il a en outre déclaré n'avoir aucun problème de santé.

distinctes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Cœur du Bourbonnais a décidé

matériel qu'elle estime avoir subi afin de procéder à un supplément d'instruction pour que les parties produisent des éléments permettant d'évaluer ce préjudice (article 4), réservé jusqu'en fin d'instance

Mme D soutient que la commune a commis une illégalité fautive en ne lui octroyant pas le bénéfice de la protection fonctionnelle. 16.

dès lors qu'il se fonde sur les précédentes décisions qui sont elles-mêmes illégales.

, par voie d'exception, en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sur lesquelles elle se fonde.

Il résulte par ailleurs des pièces produites à l’instance que si M. 

Il ne résulte ni de ce compte-rendu ni d’aucune autre pièce du dossier que Mme B... aurait été privée de ses attributions de directrice générale à cette occasion.

Elle soutient que : - les moyens tirés de l'absence de consultation de la commission administrative paritaire et du conseil nation des enseignants-chercheurs sont inopérants dès lors que ces instances

la société Masca, représentée par Me Daquin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 28 juin 2022 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Par deux arrêtés du 16 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités croates et l'a assigné à résidence. 2.

Sur les frais liés à l'instance : 7.

refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à indemniser les préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite d’agissements illégaux

Or, le conseil d'Etat a jugé à plusieurs reprises, en étant notamment saisi de questions préjudicielles posées à l'occasion de litiges en tous points identiques à celui dont le tribunal de grande instance

Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').