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36 487 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7a1

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

de ses frais professionnels, - 1 174 euros et 118 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, - 986 euros, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 20 000 euros à

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc247d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

compensatrice de préavis et 792,90 € de congés payés afférents, * 23 713 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 47 574 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616396475fe465b53b77f51f

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

compensatrice de préavis ; * 410,45 €, à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée ; * 2 719,22 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - dire qu'à titre d'indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cbf

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Pascal X...la somme de 36 642, 41 € au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - fixé la moyenne des salaires de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d84c25a97f0381f4da3

Appel

4 février 2015

4 février 2015

des sommes allouées, allouer à Monsieur [N] 28.028,70 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis 2.802,87 € à titre de congé sur préavis, 39.707,32 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60332191fe5a2d930e1d3951

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

d'indemnité contractuelle et conventionnelle de préavis ainsi que 5.100,00€ au titre des congés payés y afférents, - 24.072,00€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 153.000,00€ à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8807f

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

de préavis (6 097,96 çuros ) et des congés payés y afférents, ainsi que d'une indemnité conventionnelle de licenciement (2 134,29 çuros ), d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb50d316d6c12ec798f66f

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

au titre du préavis * 427 € au titre des congés payés sur préavis * 3950 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4cb

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

réelle et sérieuse, pour mise à pied conservatoire abusive, pour licenciement vexatoire, une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'un rappel de salaire et de commissions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c1fe31953a33f9365e57

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Avant dire droit sur les demandes au titre du rappel de salaire sur la base de la classification SD3, du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de la remise de documents de fin de contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7b05d6f7f678d48cfe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au titre des congés payés afférents - 6. 622,14 euros au titre de l 'indemnité conventionnelle de licenciement - 1.500 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163db4321096bcc7de7d2fb

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

compensatrice de préavis, - 2.788,32 € au titre des congés payés y afférents, - 83.649,60 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.904,23 € à titre de rappel de salaires sur la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63ca43109066fd7c90fc27af

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

conventionnelle de licenciement : -limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à 93.576 euros ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis : -limiter le montant de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f9

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

, •8.895,93 € au titre du préavis, •889,59 € au titre des congés payés y afférents, •66.950,91 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement outre les intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4be

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de préavis et congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement A titre subsidiaire, si la cour devait confirmer la requalification du licenciement en licenciement pour cause réelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61633c077eadebb7307d1e03

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Ce projet prévoit le paiement d'une somme de 43 183,67 € au titre du salaire de décembre (du 1er au 17 décembre), d'un rappel de congés payés et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163f651c5e1c13d83dae339

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

[D] de sa demande d'indemnité complémentaire de préavis et de congés payés afférents ; Sur le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement Considérant que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63c8ef30dc5b777c90993086

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

et sérieuse - dire et juger que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement versée à M.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd9b9534e0b7baf3dc9a279

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[J] les sommes de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 54 625 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 42 750 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be70

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

de préavis, 280, 40 € à titre d'indemnité de congés payés sur le préavis, 1 402 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 20 000 € à titre de dommages et intérêts, subsidiairement 1 400 €

Source officielle

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