Il en résulte que l'appelant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une perte de revenus pendant la période concernée, qui n'aurait pas été couverte par les indemnités journalières

Et il ressort de l'attestation de paiement des indemnités journalières datée du 6 septembre 2023 qu'à compter du 14 avril 2023, l'assurance maladie a versé au salarié des indemnités journalières d'un montant

A... indique qu’au regard des indemnités journalières versées par la CPAM et par Pro BTP, il n’a pas subi de perte de gains professionnels jusqu’à la date de consolidation.

journalières et 206.651,38F correspondant au capital représentatif au 23 septembre 1998 de la rente accident du travail qu'elle verse à la victime.

La caisse primaire d'assurance maladie retient que le paiement des indemnités journalières a cessé le 30 septembre 2010 et qu'il a perçu une rente à compter du 1er octobre 2010, les indemnités verses au

journalières versées par la CPAM pour le temps non travaillé.

par la société civile Cha au titre des salaires de décembre 2005 et janvier 2006 et de l'excédent des sommes versées le 19 septembre 2006 non affecté à des postes précis, ainsi que les indemnités journalières

par la société civile Cha au titre des salaires de décembre 2005 et janvier 2006 et de l'excédent des sommes versées le 19 septembre 2006 non affecté à des postes précis, ainsi que les indemnités journalières

Il relève alors que le délai de prescription n'a alors commencé à courir que le 1er avril 2013, après le dernier jour du versement des indemnités journalières versées en raison de la rechute consolidée

ET SUR CE : [I] [B] employé en qualité d'aide-soignant à la Maison de retraite [Établissement 1], a été placé en arrêt maladie à compter du 5 décembre 2011 ; La Caisse a versé des indemnités journalières

[U] de produire le détail des sommes et dates à laquelle ISICA a procédé aux versements des indemnités journalières et ce sous astreinte et de dire nulle la clause de non-concurrence figurant sur le contrat

Par courrier recommandé en date du 19 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vaucluse a notifié à Mme [O] [V] un indu d'indemnités journalières fixé à la somme de 16 637,28 euros

Elle prétend que l'organisme de prévoyance devait lui verser un complément d'indemnité journalière à compter du 91ème jour d'arrêt maladie qui marquait l'expiration de l'obligation de maintien de salaire

Le 7 mars 2009, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de l'ensemble des indemnités journalières versées par PRO

, au titre de l'assurance maladie et conformément au régime de la sécurité sociale à la perte de la rémunération de l'agent, à l'instar des indemnités journalières versées aux salariés du secteur privé

Dans la mesure où le montant des indemnités journalières brutes versées est de 116 657,45 euros, son employeur, tenu de maintenir la rémunération que son salarié aurait perçu s'il avait travaillé est redevable

X... aurait continué à lui verser pendant la durée de ses arrêts de travail nonobstant les indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône; Attendu que

Selon lui, a titre de l'année 2016, travaillant à mi-temps, il aurait dû percevoir la somme de 12 492 euros et une prime d' ancienneté de 807,05 euros, dont à déduire les indemnités journalières versées

celle-ci, à certaines périodes, a été rémunérée à un taux horaire inférieure au taux minimaux conventionnels, notamment de mai à novembre 2011, de février à juin 2012, en janvier et février 2013, les indemnités

- Le débouter, par conséquent, de sa demande de dommages-intérêts, - Dire et juger régulière la déduction pratiquée par l'employeur sur les salaires dus à Monsieur X... à hauteur du montant des indemnités