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666 résultats pour « infractions relatives à l'exercice d'activités relatives à des opérations immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdc77f9dcef3c9b50009686

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

ceux relatifs aux recettes étant fournis par le GM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

5fca28d1c8c4b77eec00dae5

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par ailleurs, la consultation du site www.mag-am.ch laisse apparaître que la SA MAG ASSET MANAGEMENT exerce l'activité de gestionnaire de fortune en proposant à ses clients au moins deux types de mandats

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

697360eccdc6046d47696d50

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les sommes, biens ou services ainsi attribués correspondent à la prise en charge de frais relevant de l'activité de l'entreprise et non de frais liés à l'exercice normal de la profession du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771dbcdc6046d473f12c5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à la prétendue infraction commise le 12 juillet 2014, et il n'a pu exercer les voies de recours pour le surplus de ses requêtes au titre desquelles aucune décision de refus de non-restitution ne lui a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6871efa357f38d6b27c27635

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

déjà son activité en France dans la région parisienne ; - les entités françaises SCA RESSOURCETHICA et SARL AFRIGESTION sont présumées exercer une activité similaire ou complémentaire à l'entité de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282387a007b88ee156704

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

[B] quant au grief relatif aux frais de greffe et requérant le prononcé d'une peine d'interdiction temporaire d'exercice de trois années, Entendu en ses observations à l'audience M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Adresse 6] [Localité 4] SA [M] CONSTRUCTEURS société anonyme au capital de 1 000 000,00€, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°437 281 264, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00800_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;/ 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697b0e01cdc6046d471283da

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747310

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le lot acquis par Mme [V] fait l'objet d'un bail commercial consenti initialement à la société Maeva pour l'exploitation d'une activité de résidence de tourisme classée.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616290d4e498f0b428bb8379

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL - ETANG DE BERRE EST, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,y domicilié, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6c729a9834ffd825fa6f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

seraient excessifs et suspects, comme procédant de manipulations opérées à son détriment, cependant, étant précisé qu'il ne résulte d'aucune pièce que Mme [U] aurait été entravée dans l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c5e

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

2006 sans avoir informé le bureau, le conseil d'administration et l'assemblée générale de l'association, un mandat de gestion discrétionnaire avec la société ainsi qu'un avenant daté du même jour relatifs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de35676b73dd81b96eaa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Evoquant une maladresse fautive par section d'un nerf et une seconde opération trop précoce, l'expert estime que la réalisation technique des opérations pratiquées les 25 janvier 2007 et 3 janvier 2008

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f15dcdc6046d4720abbc

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le conseil et l'audit en matière d'urbanisme, ainsi que la réalisation d'opérations de promotion immobilière.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La société par actions simplifiée (SAS) Laboratoire LBC exerce une double activité de laboratoire d’étude, de conception et de fabrication de prothèses dentaires et de salon de coiffure et de soins corporels

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209779ac4fbe1d877755

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société [13] a développé une activité d'opérateur de service télécom et internet, qui concurrence directement celle de la société [17].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et que son activité devient déficitaire en concluant des baux de longue durée.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684437e31b7f744449a2

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

une instance judiciaire visant les infractions reprochées est en cours.

Source officielle

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