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7 044 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

6809c92c1f1ed98b447f42f4

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La caducité de l'appel interjeté par les époux [Z] à l'encontre de ce jugement a été constatée par ordonnance du 03 novembre 2011.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4335331f58c9ee86f5e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour statuer ainsi, le juge des référés a retenu que le directeur de la fondation institut Pasteur est la personne physique statutairement désignée pour la représenter en justice aux termes de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société Kingfisher Investissements fait appel du jugement du 27 janvier 2022 par lequel les premiers juges ont rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

697afca3cdc6046d47104ffe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne, en vertu d'un jugement d'habilitation familiale générale du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Reims du 26 juin 2025,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00782_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df80161

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6979c0dfcdc6046d47f37f2c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par jugement rendu le 10 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Reims a : Condamné la société Carthagea, prise en la personne de son représentant légal, à verser aux époux [X] la somme de 8 000 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03879_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

C..., représenté A... le cabinet Berger Avocats et Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 octobre 2021 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2018 A... lequel le maire de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02080_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

D'autre part, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

litigieuses, en retenant, sur le fondement de l'action n° 10 schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour la période 2016/2020 du département

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

sorties en périodes automnales.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A et Mme A, relèvent appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00424_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af8975a08105d473cdfc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

. : Numéro : 22/02071 du : 17 Juin 2022 RG : N° RG 22/03016 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPLB Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire d'[Localité 2] en date du 08 Juin 2022 dans l'affaire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af8975a08105d473cdfe

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

. : Numéro : 22/02090 du : 20 Juin 2022 RG : N° RG 22/03058 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPNN Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire d'[Localité 1] en date du 08 Juin 2022 dans l'affaire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

jugée " probable ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603697e4a597563a649e22f1

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 alors que l'article 34 conditionne la reconnaissance de plein droit de la décision de l'un ou l'autre Etat sur le territoire de l'Etat requis à la condition

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda3ba5271b06820ce16e09

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

authentiques sont valables, - dire et juger que le jugement n'est pas motivé en ce qu'il a prononcé la nullité du second testament en date du 25 septembre 2013, - condamner Mme [N] au paiement à son

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02612_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mme B fait appel du jugement du 20 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, qui revêt le caractère d'un recours de plein contentieux indemnitaire, la décision

Source officielle

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