que sur l'opportunité de prononcer une astreinte.

en chambre du conseil du 14 Octobre 2008 Sur le rapport de Anne CONSTANT, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Novembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe

liquidateur sont régies par les dispositions suivantes : l'article 20 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, dispose que la juridiction

Après avoir pris acte de la demande, le Tribunal de Commerce de Valenciennes a renvoyé l'affaire en Chambre du Conseil le 27 juin 2005 pour prononcer la liquidation.

Par jugement du 18 janvier 2010, cette juridiction a prononcé 'la résiliation du contrat de vente' du 12 octobre 2008 aux torts partagés, condamné la société Charmita à verser à Mme [B] la somme de 22.000

précarité en se plaçant au jour où il statue, faute de quoi un débiteur qui serait en situation de précarité au moment de sa demande mais qui connaîtrait un retour à meilleure fortune avant que la juridiction

- Statuer à nouveau, - Prononcer la liquidation de patrimoine personnel des époux [J].

Sur l'assignation de l'Urssaf et par jugement du 16 novembre 2021, la même juridiction a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire de la société [2], désignant la Selarl [1], représentée

METADIEU, Présidente Mme Marie-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé En présence de : Chloé Canon,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Février 2021.

Statuant à nouveau : Vu l'article L 643-9 alinéa 4 du Code de Commerce Vu l'article 6- 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu la jurisprudence de la CEDEH et des Juridictions Françaises

L'appelant a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 14 juin 2016.

SUR CE, LA COUR Il résulte de l'article L80 CA du livre des procédures fiscales que « La juridiction saisie (') prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte

Par jugement du 24 février 2006 assorti de l'exécution provisoire cette juridiction a - prononcé la dissolution anticipée de la SCI HIRONDELLE sur le fondement de l'article 1844-7 alinéa 5 du code civil

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 27 juin 2013.

Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé

Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Bonneville a : - Ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction suisse compétente qui seule pourra

née [V] veuve de [W] [G] C/ [S] [D] [U] [C] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé

objet, cette mention " en l'état " étant sans portée dans une décision statuant au fond ; que les fautes commises sont seules à l'origine des décisions de débouté ; que leur répétition a conduit les juridictions