CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d88cd8cdc6046d47bb1de3
9 avril 2026
4] a adressé à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
Par lettre adressée le 20 mars 2019, la société a confirmé l'évolution de sa politique commerciale et a adressé à M.
Chambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
L'avis de réception concernant le salarié mentionnait que le courrier n'avait pu lui être remis, le destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée. Le 10 novembre 2022, M.
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e43cdc6046d4710dadd
26 mai 2026
La S.A.S. [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1c77ecdc6046d4788fa54
16 avril 2026
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2015.
69df1fbccdc6046d4747bfe9
14 avril 2026
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés
Chambre sociale 4-4
6a0e92d5cdc6046d4764a5d0
20 mai 2026
du salarié de l'entreprise, le doute devant bénéficier au salarié.
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
adressé à la salariée pour faciliter la recherche de poste, les réponses de la salariée indiquant qu'elle refusait toute modification de son contrat et tout reclassement en dehors du Val d'Oise'; qu'en
69e06d98cdc6046d47686586
15 avril 2026
lui reprocher ensuite des erreurs, la salariée verse aux débats les pièces suivantes : - la lettre de signalement de harcèlement du 20 novembre 2017 qu'elle a adressée à M.
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
'» [6] Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 19 février 2021 ainsi rédigée': «'Par courrier du 03-02-2021, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue de
Sociale B salle 1
69fc25eecdc6046d47e21a97
30 avril 2026
Comme devant les premiers juges, la société [1] s'appuie uniquement sur 3 attestations de salariés de la société [3] pour tenter de caractériser les fautes visées dans la lettre de licenciement.
6901af41748a422ad953cc37
28 octobre 2025
Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude par lettre datée du 22 décembre 2020.
2ème chambre sociale
69f444d1cdc6046d472ea91e
Par courrier recommandé du 3 octobre 2017, l'employeur a adressé une lettre de réserves à la caisse, réceptionnée le 5 octobre suivant.
69df1fe0cdc6046d4747c25e
Par lettre datée du 26 octobre 2021, M.
Chambre 3-2
69f44adecdc6046d472f2506
Il ajoute qu'ayant trouvé un emploi salarié à une autre adresse que son domicile auquel il avait domicilié sa société, il n'a pu avoir connaissance de la première ordonnance du président du tribunal de
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
[2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 septembre 2019 ainsi rédigée': «'Suite à notre entretien qui s'est tenu le 23 août 2019, auquel nous vous avons convoqué par lettre
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f8
6 février 2008
Maître Y... a notifié aux salariés, et notamment à Sylvie X..., leur licenciement pour motif économique par lettres recommandées du 10 janvier 2003, ainsi libellées : Je vous informe que par décision
69df1fffcdc6046d4747c4a2
Par déclaration du 04 février 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 04 janvier 2023.
69d73388cdc6046d4799d8fc
8 avril 2026
Le salarié produit en l'espèce le courrier du médecin du travail adressé à la société le 11 août 2021 consécutif à la visite de pré reprise qui indique': «'mes recommandations en vue de la reprise sont
69eafbbecdc6046d47570adf
23 avril 2026
[B] [G], salarié du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de gardien-concierge, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] une déclaration
Page 19 sur 2364