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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca0e
3 novembre 2008
Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 décembre 2006, la MUTUALITE 64 a régulièrement interjeté appel du jugement notifié le 8 décembre 2006.
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab6
5 juillet 2022
[O] [R] a interjeté appel de cette décision rendue par le conseil de prud'hommes de Meaux le 12 mars 2020, notifiée par lettre du greffe aux parties le 6 mai 2020.
9e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56e6
12 septembre 2013
2011, prononçant notamment la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Clinique de L'[1] et sanctionnant un manquement de cet employeur au droit au DIF, pour lui allouer
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94813328fa00087a2477
10 janvier 2024
En l'espèce, aux termes de deux lettres des 9 mars et 29 juin 2020, M.
6253cb74bd3db21cbdd8d865
2 mars 2011
Il contestait cet avertissement par lettre du 3 juillet 2007, précisant qu'il contestait que l'absence de sa collaboratrice soit liée à son état de santé.
Chambre sociale
616323153dbed56e5e2c2f5e
5 mai 2011
La SASU ESK CERAMICS FRANCE a interjeté appel par lettre recommandée en date du 26 octobre 2009 du jugement qui lui a été notifié le 29 septembre 2009.
Pôle 1 - Chambre 8
67f9f3b9a6be9c926c7caacb
11 avril 2025
[P] [V] en qualité d'expert avec pour mission d'une durée de 9 mois de : - « se faire communiquer l'inventaire des produits des marques de SEF présents dans les stocks de DERD du 1er janvier 2022 jusqu'au
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165cb
1 juillet 2025
Le manquement à l'obligation de loyauté - Mme [F] a divulgué à ses collègues de travail des informations confidentielles dont elle n'était pas destinataire, et auxquelles elle a eu accès par erreur,
6253c983bd3db21cbdd88875
1 juin 2006
Lors de l'audience devant la cour, Mme X... a ajouté qu'elle sollicitait la communication de la procédure pénale ; que la plainte en cause portait effectivement sur les griefs visés dans la lettre de
Chambre Sociale
64a7b20c3bcaf505db696a0a
6 juillet 2023
[P] a manqué à son obligation de discrétion à l'égard de la clientèle et qu'il a également porté atteinte à l'image de la marque Free.
Pôle 1 - Chambre 3
60332e312ee8579f541426a9
12 septembre 2017
[S] [K] s'est rendu coupable d'actes de concurrence déloyale en détournant les fichiers et données confidentiels appartenant à la société Tartaix ; - constater que M.
65a0ead05bbe450008b2cdcc
11 janvier 2024
Le salarié a rappelé, par lettre du 5 février 2020, son statut de lanceur d'alerte.
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
-l'utilisation du verbe confirmer dans la lettre de licenciement démontre que la décision de la licencier était déjà prise avant.
Pôle 5 - Chambre 4
602e764a5a1ec9aebfe31eb1
17 février 2021
que les pièces sont confidentielles (leur pièce n°14).
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7c9a9834ffd825fad1
2 avril 2025
Sur le manquement au devoir de vigilance de la banque La société Sabi Location fait valoir que la société BNP Paribas en sa qualité de teneur de compte était tenue à une obligation de vigilance générale
CHAMBRE SOCIALE A
6968fac9cdc6046d47675007
14 janvier 2026
demandant le port du masque au poste de garde.
CHAMBRE SOCIALE B
696b56aecdc6046d47a0a02a
16 janvier 2026
Vos agissements caractérisèrent un manquement grave à vos obligations contractuelles qui ne peut être toléré et accepté.
6253cb65bd3db21cbdd8d5f2
24 novembre 2010
Vous évoquez dans cette lettre le fait qu'un départ négocié aurait été envisagé.
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548322
16 octobre 2025
Par lettre du 26 mai 2021, Monsieur [G] était convoqué pour le 8 juin à un entretien préalable à son licenciement et était mis à pied à titre conservatoire.
Pôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a4a
2 octobre 2025
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.
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