tenu de la suspension du contrat du fait d'arrêts de travail pour maladie, l'employeur mettait fin au contrat d'apprentissage.

Pour contester tout manquement, la Société HORIBA [N] Yvon expose qu'elle ne pouvait procéder au licenciement de Monsieur [S] puisque son contrat de travail était suspendu pendant la durée de son arrêt

qu'elle a été licenciée durant sa suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail, - dire et juger que le licenciement est nul, - condamner la société l'Agence de Fab à lui payer

2006 et son licenciement intervenu en septembre 2009; Les demandes de nullité du licenciement ont lieu d'être rejetées sur ce fondement.

En conséquence, Dire et juger que le licenciement intervenu est nul.

Elle a donc été contrainte de la licencier.

SUR CE Sur la nullité du licenciement L'article L 1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité

a eu pour seule conséquence la suspension de son contrat de travail, ce que le mandataire liquidateur a expressément reconnu puisqu'il a procédé à son licenciement et lui a délivré une attestation POLE

de « rejet » que lui-même n'avait aucun intérêt à contester ; que la Carsat l'a d'ailleurs licencié avant l'expiration du délai de recours contre la décision de l'inspection.

Europe, sous condition suspensive de la conclusion entre ces sociétés d'un contrat de sous-licence, - constater l'inapplicabilité de l'article L. 330-3 du code de commerce, - constater que la société

Par ailleurs, il est établi que l'employeur a procédé au licenciement pendant la suspension du contrat de travail de M.

Par lettre du 26 juin 2015, Mme G... a été licenciée en ces termes : « Après avoir recueilli l'avis du Conseil de Discipline, je me vois contrainte de vous notifier, par la présente, votre licenciement

la lettre de licenciement de la prétendue impossibilité de la société Blue Moon WW SA de maintenir le contrat de travail pendant la période de protection en particulier au sein du Groupe, - constatant

du contrat de travail ne produit ses effets qu'à la date du licenciement intervenu le 4 février 2020.

avec le salarié ; Qu'il est également constant qu'aucune visite de reprise du travail n'est intervenue permettant de mettre fin à la suspension du contrat de travail ; Que dès lors, en l'absence de

la décision de licenciement.

[P] soutient que la rupture du contrat de travail qui repose sur une faute grave doit intervenir à bref délai, ce qui n'a pas été le cas, en l'espèce, s'agissant du premier grief de licenciement.

Statuant à nouveau, - dire et juger nul son licenciement ; - à titre subsidiaire, requalifier le licenciement intervenu en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Meubles

qu'elle ne pouvait procéder au licenciement du salarié du fait de la suspension du contrat de travail, - débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, En tout état de cause : - ordonner la

[T] affirme que son licenciement est intervenu durant une période de suspension de son contrat de travail à défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise.