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30 197 résultats pour « litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00352_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

en termes de protection pour ses collègues et le public ; - la décision contestée présente un caractère disproportionné ; - cette décision est contraire au droit de la fonction publique et dépourvu

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02775_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03869_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

En l'espèce, la décision en litige a été prise par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bourg-Argental, employeur de Mme A, bénéficiant à ce titre de

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba12032201

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

pas le droit d'ingérence dans un litige relevant exclusivement du droit privé s'agissant de l'exécution d'un contrat de prêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935b2

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En ce qui concerne la modulation des pénalités : Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5009

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] et la société France Solaire Energies suivant bon de commande signé le 14 mai 2012 ; - constaté l'annulation subséquente et de plein droit du contrat de crédit conclu le 14 mai 2012 entre Mme [C]

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ae0

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Contrairement à l'opinion qu'en ont les appelants, la rentabilité, au contraire de la productivité, doit être entrée dans le champ contractuel pour pouvoir être prise en compte.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Si la nullité du contrat de location était constatée, elle demande à la Cour de prononcer la résolution du contrat de vente entre la bailleresse et la société IME et de la condamner à lui restituer le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6973437acdc6046d47670597

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ayant constaté que plus de cinq années s'étant écoulées entre la date de signature du contrat et celle de l'action en nullité formelle, il a relevé que l'action était prescrite.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e44cdc6046d47195ea9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ecd009f81000890dc0e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792ad4

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Contrairement à l'opinion qu'en ont les appelants, la rentabilité, au contraire de la productivité, doit être entrée dans le champ contractuel pour pouvoir être prise en compte.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f46825bc09850b8261d

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Sur le non paiement de la prime d'objectif: prime prévue annuellement dans le contrat de travail non réglée en 2014.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01426_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l’annulation de la décision de non-renouvellement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

2023, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a : - Prononcé l'annulation du contrat signé le 15 septembre 2018 entre la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03563_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089bbf9fd47c90a139a8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, qu'elle n'a pu relouer le stand attribué à la société Sodimas sur le salon de [Localité 5] et que cette dernière a, en signant le contrat, reconnu avoir pris connaissance des conditions générales et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03314_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

dans le respect des contraintes relatives à l'accès aux données de santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f619383a880008fd0839

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de s'inscrire au registre des métiers pour contracter avec la société Uber qui détermine seule les termes du contrat et a la faculté de les modifier ; -la société Uber régit la relation entre le chauffeur

Source officielle

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