CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
en termes de protection pour ses collègues et le public ; - la décision contestée présente un caractère disproportionné ; - cette décision est contraire au droit de la fonction publique et dépourvu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03869_20240522
22 mai 2024
En l'espèce, la décision en litige a été prise par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bourg-Argental, employeur de Mme A, bénéficiant à ce titre de
16e chambre
6034cfddfd6307ba12032201
21 septembre 2016
pas le droit d'ingérence dans un litige relevant exclusivement du droit privé s'agissant de l'exécution d'un contrat de prêt.
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935b2
2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
En ce qui concerne la modulation des pénalités : Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives
1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
[U] et la société France Solaire Energies suivant bon de commande signé le 14 mai 2012 ; - constaté l'annulation subséquente et de plein droit du contrat de crédit conclu le 14 mai 2012 entre Mme [C]
Chambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ae0
22 avril 2025
Contrairement à l'opinion qu'en ont les appelants, la rentabilité, au contraire de la productivité, doit être entrée dans le champ contractuel pour pouvoir être prise en compte.
Chambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
Si la nullité du contrat de location était constatée, elle demande à la Cour de prononcer la résolution du contrat de vente entre la bailleresse et la société IME et de la condamner à lui restituer le
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6973437acdc6046d47670597
22 janvier 2026
Ayant constaté que plus de cinq années s'étant écoulées entre la date de signature du contrat et celle de l'action en nullité formelle, il a relevé que l'action était prescrite.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e44cdc6046d47195ea9
21 avril 2026
médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux
Chambre Sociale
65aa2ecd009f81000890dc0e
18 janvier 2024
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
680b1bfcc0f38137e6792ad4
Ch. Sociale -Section A
5fdd2f46825bc09850b8261d
2 octobre 2018
Sur le non paiement de la prime d'objectif: prime prévue annuellement dans le contrat de travail non réglée en 2014.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01426_20260504
4 mai 2026
de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l’annulation de la décision de non-renouvellement
Chambre civile TGI
6a1a7042cdc6046d4773eada
29 mai 2026
2023, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a : - Prononcé l'annulation du contrat signé le 15 septembre 2018 entre la S.A.R.L.
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
Chambre Commerciale
63c1089bbf9fd47c90a139a8
12 janvier 2023
, qu'elle n'a pu relouer le stand attribué à la société Sodimas sur le salon de [Localité 5] et que cette dernière a, en signant le contrat, reconnu avoir pris connaissance des conditions générales et
DCA_23LY03314_20240522
dans le respect des contraintes relatives à l'accès aux données de santé.
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f619383a880008fd0839
11 janvier 2024
de s'inscrire au registre des métiers pour contracter avec la société Uber qui détermine seule les termes du contrat et a la faculté de les modifier ; -la société Uber régit la relation entre le chauffeur
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