Suivant acte reçu par Me [VU] le 7 avril 1983, transcrit au Bureau des Hypothèques de [Localité 37] le 20 avril 1983 volume 1190 n° 1 Madame [ZW] [HD] veuve [C], a fait donation entre vifs en avancement

HBL : A l'Unité d'exploitation Wendel : du 13/04/1981 au 31/05/1983 : rabasseneur, du 01/06/1983 au 28/02/1987 : raucheur, du 01/03/1987 au 31/08/1987 : préparateur extrémité taille, du 01/09/1987

Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; -

novembre 1988, cette dernière a été réglée par les notaires le 15 novembre 1988 et le 12 avril 1989 et a donné mainlevée de ses hypothèques, M.

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la

BA, né le 5 août 1951 à Nancy, a vécu en Guadeloupe de 1983 à 2003.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste

[US] [PC] né le [Date naissance 88] 1984 à [Localité 218] [Adresse 150] [Localité 218] Mme [FK] [EJ] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 256] [Adresse 316] [Localité 98] M.

A demande à la cour de réformer le jugement du 17 juillet 2020 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande pour les années 1974, 1978, 1979, 1980, 1986 et 1987. 6.

Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la

consenti le 22 septembre 1981 à Mme [L] au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être contesté et qu'il ne peut être porté atteinte à sa validité, que toutes les demandes

l'inscription d'hypothèque prise au cours de la période suspecte était nulle en application de l'article 107, 6o, de la loi du 25 janvier 1985.

, à la faveur de l'article 4-III de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, loi fiscale qui ne les concernait pas, puisqu'ils n'ont jamais été les véritables propriétaires dudit appartement qui se cachaient

1980 ; MM.

sur engin de levage du 26 mars 1973 au 31 janvier 2008, - [L] [ID]: mécanicien sur engin de levage du 4 avril 1976 au 28 février 2003, - [T] [WZ]: ouvrier professionnel d'entretien du 2 mai 1962 au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

un appartement au rez-de-chaussée composé d'un hall, de 4 pièces cuisine, salle de bains, wc, ainsi que le lot n°10 constitué par une cave au sous-sol de l'immeuble et le lot n°612 par un emplacement de

juin 1982, issu de ses relations avec M.