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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b38

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

des JNT/RTT perçus par lui sur la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 15.001,20 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

des JNT/RTT perçus par lui sur la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 15.827,99 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb333b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.130 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - ordonner le paiement des sommes dues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b27

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

par lui sur la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.850 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - ordonner le paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca0d3976f57d00d320a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du Fonds Social Européen +, de ce qu'elle n'est pas autorisée à utiliser ce nom pour désigner des programmes d'éducation ou de formation en raison des droits de marque détenus par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b07

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.806,80 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - ordonner le paiement des sommes dues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b36

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b08

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.604,73 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - ordonner le paiement des sommes dues ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b11

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

des JNT/RTT perçus par le salarié sur la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.651,55 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c3

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

somme de 4 000 € et la Société RD BIJOUX seule la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, - dit que Monsieur Z... et la Société RD BIJOUX avaient commis des actes de concurrence déloyale constitués

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616337ea06e11dac7d76d0ec

Appel

9 février 2011

9 février 2011

[K], - condamné solidairement les sociétés DEVELOPPEMENT [K] [V] DAS' et HSF à payer à la société AU PETRIN BRIARD les sommes de 4705,50 euros au titre du droit d'entrée et de 88 901,40 euros TTC au titre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd98f

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[S] [F] fait état d'une présentation ambiguë lui ayant fait penser qu'il s'adressait à la même société qui avait seulement changé de dénomination sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb61cdc6046d47570440

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [1] a maintenu la clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer aux services d'une entreprise concurrente, dans le domaine du travail temporaire, située sur le secteur géographique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032e7ddd91f8d5be02fe2a5

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Sur les demandes de la société Sloanled Sur les actes de concurrence déloyale de la société Matel : La société Sloanled reproche à la société Matel des actes de concurrence déloyale d'abord sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Pascal Y... ayant-droit de son père, Serge Yc/Société GROUPE SAMAT

6253c9a6bd3db21cbdd88ec7

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

de la DORDOGNE, suivant déclaration d'appel en date du 17 Février 2005, à : 1o) Société GROUPE SAMAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Zone

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

perçus par le salarié sur la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.216,40 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163964a5fe465b53b77f530

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

contrefaçon puis a assigné cette société sur le fondement de la contrefaçon de ses marque et brevet et celui de la concurrence déloyale ; Que le tribunal, par le jugement dont appel, ayant retenu que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

66fab2894025a5659a5e0e59

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[X] [P] a cédé à la société Bengs, avec une garantie de passif, les 11 325 parts sociales qu'il détenait dans le capital social de la société Nonosense, représentant 75,5% du capital et des droits de vote

Source officielle

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