La commission estime que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, lorsqu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont en principe communicables

La commission en déduit que les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité de La Poste revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent des

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

représentants de la section siègent à l'assemblée générale et au bureau de cette organisation et que c'est à partir des procès-verbaux de ces instances que peuvent être préparées par l'administration les mesures

En outre, dans la mesure où ils ont déjà donné lieu à une décision de l'administration, qui a rejeté comme irrecevables les demandes d'autorisation, ils n'ont plus le caractère de documents préparatoires

pharmacie, puéricultrice et sage-femme) pour le compte des divers hôpitaux de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, sans occultation à minima des conclusions concernant chaque société dans la mesure

d'élaboration du PLU : 1) la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration du PLU ; 2) toute autre éventuelle délibération qui la complèterait ; 3) les justificatifs de l'ensemble des mesures

d'élaboration du PLU : 1) la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration du PLU ; 2) toute autre éventuelle délibération qui la complèterait ; 3) les justificatifs de l'ensemble des mesures

Elle estime donc que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire ou

emploi (jour), du 01/12/1988 au 31/08/1991 : ouvrier annexe travaux préparatoires charbon (fond), du 01/09/1991 au 30/04/1996 : piqueur traçage charbon travaux préparatoires (fond), du 01/05/1996 au

L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare, en l’espèce, incompétente pour se prononcer dans cette mesure, sur le point 9) de la demande.

administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'absence d'éléments préparatoires

en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire

d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure

par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure

réserve de l'occultation, conformément à l'article L311-5 de ce code, des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes dans la mesure

La commission estime qu'en l'attente de son approbation, ce document présente un caractère préparatoire qui l'exclut provisoirement du droit d'accès prévu par les articles L311-1 et suivants du code des

La commission estime que si le document sollicité n'est pas communicable à des tiers, dans la mesure où sa communication pourrait porter atteinte, le cas échéant, à la protection de la vie privée du locataire