La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Par une décision du 13 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer une carte de résident à Mme A, ressortissante albanaise, née en 1984, au motif qu'elle ne remplit pas la condition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A G B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par l'arrêté contesté du 12 juin 2002, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

Faute d'accord entre les parties, l'EPFIF a saisi la juridiction de l'expropriation de Seine-Saint-Denis par mémoire valant offre daté du 1er août 2022 et reçu au greffe le 30 janvier 2023.

B et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de cette demande.

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, et dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur ce motif, le moyen tiré de la méconnaissance

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

[X] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Est dénué de motivation

Sa demande a été rejetée par un arrêté du 22 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis au motif qu’il représente une menace pour l’ordre public et que sa vie privée et familiale n’est pas suffisamment

Par un arrêté du 4 avril 2022, le préfet de la Seine-Seine-Denis a rejeté, de manière explicite, sa demande de titre de séjour au motif que l'intéressé ne s'était pas personnellement présenté à la préfecture

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 1er septembre 2022, rejeté la demande de M.

du 6 mai 2022, mentionné ci-dessus ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement rejeter la demande de M. A... au motif qu’il n’apportait pas suffisamment d’éléments pour attester d’une telle communauté. 6.

Sur ce point, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a donc commis aucune erreur de fait.