inopérant et dénué de sens qu'il ne démontrait pas quel préjudice il serait résulté pour lui "du visa de l'article L. 17", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

QU'ILS PRETENDAIENT CONCLUE EN VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT, PAR UN MOTIF ABSTRAIT ET GENERAL NE PERMETTANT

qu'en application d'un arrêté du 26 juin 1974, les denrées congelées sont identifiées par l'apposition sur ces denrées ou leurs emballages ou sur les documents d'accompagnement d'une estampille ou d'une

sens commun) ou non du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis, l'un des éléments matériels de la dénonciation calomnieuse n'est pas réuni au cas d'espèce : ainsi

(également objet d'un jugement distinct rendu ce jour par ce tribunal). / Par suite, l'acte de naissance dressé en exécution de cette décision est pour ces motifs dénué de fiabilité au sens de l'article

que les engagements pris par la société VOGALU à l'égard de la société SFMO présentaient une contrepartie économique, financière et commerciale et que l'ensemble n'est pas dénué de sens pour VOGALU, même

de marche ; qu'à 200 et 100 m dans le sens de circulation du car un panneau limitait la vitesse à 40 km/ h et que deux panneaux, situés à 178 et 74 mètres limitaient également la vitesse à 40 km/ h dans

Soumahoro Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le ministre de l'Intérieur, domicilié place de Beauvau, 75800 Paris, Cedex 08, 2 / le Préfet de Seine-Saint-Denis

, et responsable de fait de la comptabilité, a organisé toute une série de fraudes qui ont contribué à enlever toute fiabilité à la comptabilité de la SEC et de la SEF, la première tenant les comptes de

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que A... avait concouru pour les deux tiers à l'accident de la circulation dont il a été victime le 11 janvier 1992, route du littoral à la Possession,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... désirant emprunter l'axe routier qui se trouvait sur sa gauche par rapport à son sens de circulation, s'est arrêté sur l'axe médian de la chaussée pour céder le passage à deux scooters dont les phares

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, en répression, condamné à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, sur la présence de sel nitrité, le prévenu invoque les dispositions des arrêtés des 8 décembre 1964 et 14 octobre 1991 qui

séries de pièces apparaissent, dans un premier temps, dénuées de tout rapport direct avec la cause du litige qui oppose Yvette X... et la SA Louis Mousset , à savoir une faute grave à la suite d'un problème

de dégradant ni même de péjoratif en soi; qu'à plus forte raison, le fait d'être qualifié de "consciencieux" ne saurait, à priori, être désobligeant; qu'enfin, il paraît relever du simple bon sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a ordonné la mise en accusation du requérant pour le crime de vol aggravé (usage ou menace d'une arme) en état de récidive légale comme ayant été condamné par arrêt définitif de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis